Affiliation des associés de SNC au Régime Social des Indépendants

Article SNC - 1dependanceI – Principe du rattachement au régime des travailleurs non-salariés.

Société de personnes dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, la Société en Nom Collectif est considérée par le législateur comme un groupement de commerçants.

Ainsi, l’article L 221-1 du Code de Commerce mentionne que « les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales« .

Le fait que l’associé n’exerce acte relevant du commerce n’apparaît donc pas de nature à lui ôter son statut de commerçant.

II – Cas des associés de SNC dans le cadre de la défiscalisation.

Nombre de recours ont été formés par les associés de SNC qui contestent leur affiliation au RSI.

Les motifs invoqués à l’appui de ces contestations sont les suivants :

  • A défaut de participation effective des associés à la gestion et au contrôle d’une SNC ayant pour objet de faire bénéficier ces derniers de mesures de défiscalisation, il ne peut être procédé à leur affiliation au RSI.
  • Un associé de SNC ne participant pas à la gestion et à l’exploitation des SNC, gérées et administrées par des sociétés tierces, n’exerce pas d’activité professionnelle mais une activité de placement n’entraînant pas l’assujettissement à un régime de sécurité sociale.
Il ressort de la jurisprudence de la cour de Cassation (Cass.soc. 19/07/2000 ; Cass.civ. 11/10/2005) que  :

 

« Le fonctionnement d’une Société en Nom Collectif impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, les juges du fond décident à bon droit que l’associé d’une telle société qui, à raison de cette qualité relève obligatoirement du régime de l’assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est redevable des cotisations sociales de ce régime. »

 

C’est par conséquent de plein droit que les associés de SNC de défiscalisation sont affiliés au Régime Social des Indépendants.

 

III – Cas particulier de l’associé de SNC qui réside en métropole et pour lequel l’activité de la société est exercée dans les DOM

 

Le code de la sécurité sociale indique que l’associé est rattaché à la caisse régionale RSI de la circonscription dans laquelle est située sa résidence principale (Article R66-61).

 

Une législation particulière est cependant appliquée pour les assurés qui sont installés et exercent leur activité dans les DOM (loi n° 200 0/1207 d’orientation de l’Outremer en date du 13/12/2000).

 

La question posée est l’application de cette législation aux associés de SNC qui résident en métropole et dont le siège de la société est établi dans les DOM. Il en ressort alors que ceux-ci peuvent bénéficier de la règlementation sociale des DOM, financièrement avantageuse en terme de cotisations sociales.

 

Il incombe en revanche aux associés de fournir la preuve que le siège social n’est pas fictif : doivent y être situés les organes de Direction et de contrôle.

 

IV – Cas particulier de l’associé de SNC qui réside en métropole, dont le siège de la société est situé en métropole, et qui réalise des investissements productifs neufs dans les DOM. 

 

La Direction de la sécurité sociale, dans une lettre du 12/11/2002 a précisé que dans ce cas de figure les associés ne peuvent être considérés comme exerçant leur activité dans les DOM et sont donc soumis à la législation applicable en métropole.

 

Une réflexion au sujet de « Affiliation des associés de SNC au Régime Social des Indépendants »

  1. ce qui est particulièrement inique car la même cour de cassation ne reconnaît pas l’activité professionnelle des associés de snc en matière fiscale pour des situations identiques
    cette situation scandaleuse ne donne lieu à aucune contrverse. Quand on consteste l’affiliation, on obtient la non affiliation dans certeines régions et pas dans d’autres!

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