Obligation de dématérialisation de la déclaration et du réglement des cotisations sociales

Fer de lance de la Relation Clients 2.0, l’utilisation des services dématérialisés est largement promue par les différentes administrations : gain de temps, confort de la gestion du temps, délai de traitement raccourci et reflux des demandes dites « directes », autant d’objectifs qui visent à apporter davantage de souplesse à l’usager et une meilleure maîtrise de la production côté administratif. Seulement, la très grande majorité de cette offre reste facultative et le taux d’utilisation pas toujours conforme aux attentes.

Les organismes de recouvrement ne sont pas en reste, puisque l’article l’article 27 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 prévoit une extension de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé des cotisations sociales à tous les employeurs….et aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs y compris.

Le non-respect de ces obligations entraînera l’application d’une majoration de 0,2% de la déclaration et du paiement.

Le décret d’application N°2014-628 du 17 juin 2014 est paru le 19 juin 2014. Ce texte entrera vigueur le 1er octobre 2014.

Ce qui concerne les travailleurs indépendants :

I) Travailleurs indépendants de droit commun

Le seuil de dématérialisation obligatoire pour 2014 est basé sur le montant des cotisations sociales obligatoires acquittées par les artisans, commerçants et professions libérales à hauteur de 25 000€ dues au titre de l’année 2013.

Afin d’éviter un balayage informatique lourd et coûteux, la Direction de la Sécurité Sociale a autorisé la conversion vers un revenu de référence établi à 60 000€.

Exemple de calcul 2013 sur la base d’un revenu de 60 000€

Les TNS concernés recevront un courrier d’information d’ici la fin de l’année.

II) Les auto-entrepreneurs

Pour cette catégorie de travailleurs indépendants, le seuil de CA entraînant la dématérialisation obligatoire est fixé à :

  • 16 450€ pour les activités de prestations et libérales
  • 41 100€ pour les activités d’achat/ventes

La télé-déclaration et le télé-paiement sur le site www.lautoentrepreneur.fr seront alors obligatoires sous peine de voir des pénalités appliquées.

 

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Réforme du statut d’auto-entrepreneur et du régime de la micro-entreprise :

Le projet de loi relatif à l’Artisanat, au commerce et aux TPE a été définitivement voté par le parlement le 05 juin 2014.

 Il conditionne l’accès au statut d’Artisan, et fusionne les régimes micro-social et micro-fiscal applicables aux auto-entrepreneurs. Ainsi, si l’on n’évoque plus la limitation de la durée dans le temps du statut ou l’abaissement des seuils de chiffre d’affaires, des mesures sont mises en place afin de mieux encadrer cette partie de la population des travailleurs indépendants.

I – Un régime social et un régime fiscal fusionnés pour un statut unique de la micro-entreprise

  1. Tous les travailleurs indépendants optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise bénéficieront désormais systématiquement du régime micro-social simplifié, sans avoir à souscrire à une option. En effet, jusqu’à présent le créateur d’entreprise désireux d’exercer sous le régime fiscal de la micro-entreprise pouvait :
  • Procéder à son inscription directement sous le statut d’auto-entrepreneur
  • S’inscrire en qualité de micro-entreprise et souscrire ultérieurement à l’option micro-sociale (et ainsi devenir l’équivalent d’un auto-entrepreneur)
  • S’inscire en qualité de micro-entrepreprise et conserver le statut de travailleur indépendant de droit commun (soit observer un abattement sur son CA et voir ses cotisations calculées comme un TNS « classique »)

Ce nouveau régime entraînera automatiquement un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions sociales basées sur l’application d’un taux global au chiffre d’affaires réalisé (le principe actuel est donc conservé).


  1. Concernant les conjoints collaborateurs, leurs cotisations seront calculées en fonction de leur choix soit sur un forfait, soit sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le chef d’entreprise.

A NOTER : Ce nouveau dispositif s’appliquera aux cotisations et contributions dues à compter d’une date restant à fixer par décret et au plus tard au 01.01.2016.

 

II – Obligation d’immatriculation et présomption de non-salariat

  1. Obligation d’immatriculation

L’auto-entrepreneur était jusqu’à présent dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’inscription sera désormais obligatoire, mais restera cependant gratuite.

Egalement, l’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre complémentaire voyait l’inscription au Répertoire des Métiers (RM) facultative. Elle sera dorénavant elle aussi obligatoire.

Un délai de 12 mois sera néanmoins laissé aux auto-entrepreneurs concernés pour se conformer à cette obligation.


  1. Présomption de non-salariat

La présomption de non-salariat dont bénéficiaient les travailleurs indépendants dispensés d’immatriculation est en conséquence abrogée.

Les auto-entrepreneurs bénéficieront cependant toujours de la présomption de non salariat applicable aux personnes exerçant une activité donnant lieu à immatriculation.

Rappelons que pour que la qualité de travailleur indépendant soit retenue, celui-ci doit pouvoir justifier de conditions de travail définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre et non directement par le donneur d’ordre. Le but est de lutter contre le salariat déguisé, qui explose depuis la création du statut auto-entrepreneur.

 

  1. Pas de formation professionnelle pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

A compter du 01.01.2015, les auto-entrepreneurs devront comme les travailleurs indépendants de droit commun participer au financement d’actions de formation.

Le taux de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) restera de 0.1% du montant de leur chiffre d’affaires pour les activités à caractère commercial, et sera fixé au taux unique de 0.2% pour toutes les activités de prestations de services et celles relevant des professions libérales.

Tout travailleur indépendant qui a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant une période de 12 mois civils consécutifs précédant le dépôt d’une demande de prise en charge de formation ne pourra bénéficier de ce droit.

  1. La qualité d’Artisan désormais encadrée

Les personnes physiques et les dirigeants de sociétés inscrites au Répertoire des Métiers ne pourront plus se prévaloir de la qualité d’Artisan sur la seule base d’une déclaration sur l’honneur selon laquelle ils possèdent les qualités requises :  ils devront au terme de la nouvelle loi justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent (les conditions seront définies ultérieurement par décret).

 

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret au plus tard 12 mois à compter de la promulgation de la loi.

Cependant, toute personne qui bénéficie de la qualité d’artisan à la date d’entrée en vigueur de la loi pourra continuer à s’en prévaloir pour une durée de 2 ans.

Par ailleurs, devenu sans objet, le récent statut « d’artisan qualifié » directement lié à la justification d’une qualification professionnelle disparaîtra.

 

Enfin, pour avoir la qualité d’Artisan les personnes physiques ou morales devont être inscrites au Répertoire des Métiers. Cette inscription est réservée aux personnes qui exercent une activité artisanale et n’emploient pas plus de 10 salariés.

En cas de dépassement de ce seuil, un « droit de suite » dont les conditions qui seront définies en conseil d’Etat est prévu.

 

Le simulateur « Charges du TNS pour l’année en cours »

Probablement le plus abouti de nos simulateurs à ce jour. A la question « pourquoi ce simulateur alors que j’ai déjà reçu l’appel de cotisations du RSI » ? Nous répondrons que nombreux sont les TNS qui sollicitent un nouveau calcul de leurs cotisations provisionnelles, l’assiette utilisée à la base étant un revenu N-2 (ou un forfait selon la date de début d’activité) peu ou plus en phase avec le revenu qui sera finalement dégagé. Ainsi, il n’est pas besoin de cotiser par avance sur des sommes qui feront l’objet d’un remboursement souvent trop tardif du point de vue d’un travailleur indépendant souvent en manque de trésorerie : rappelons que la régularisation des cotisations versées pour l’année en cours se fait au mieux en juin de l’année prochaine si vous optez pour la déclaration dématérialisée, ou au cours du 4ème trimestre de l’année prochaine si vous utilisez le formulaire papier. En cas de revenu fluctuant, le temps peut paraître long à votre compte en banque. Bien entendu, le principe inverse est tout à fait valable : si votre activité prend de l’ampleur et que vous souhaitez éviter un rattrapage douloureux, il vous est tout à fait possible de demander la révision des charges de l’année en cours sur la base d’un revenu prévisionnel plus important.

Et vous avez peut-être juste envie de comparer le résultat avec celui de votre appel de cotisations ;)

Partons pour un tour d’horizon des possibilités de notre simulateur.

Celui-ci prend en compte la très grande majorité des situations administratives envisageables en fonction de votre situation personnelle : régime fiscal, salarié ou retraité en parallèle, perception d’indemnités journalières, affiliation d’un conjoint collaborateur, etc… Cette multitude d’options est garante de l’exactitude des résultats fournis. Il est donc important de leur accorder l’attention nécessaire avant d’effectuer vos calculs. Nous allons ici les reprendre une par une afin de vous guider au mieux. Et fin du fin, une fois la simulation effectuée vous prendrez même connaissance du nombre de trimestres retraite acquis sur la base de votre calcul !

 

I – Le choix du régime fiscal et du groupe professionnel

1) Le régime fiscal micro-entreprise

En premier lieu, il s’agit d’indiquer si vous exercez sous le régime fiscal de la micro-entreprise ou du réel (simplifié ou normal).

Pour les bénéficiaire du régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs et micro-entreprises avec option micro-sociale), reportez-vous à notre outil dédié :

Calcul des charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur

Celui ci dispose également de son article « mode d’emploi » : http://www.guide-tns.fr/articles/?p=428

Voici où déterminer cette option :

Détermination du régime fiscal

 

Ensuite, le choix de la catégorie professionnelle :

Détermination du groupe professionnel en micro-entreprise

 

En fonction de ce choix, le simulateur effectuera l’abattement correspondant à votre activité :

  1. 50% pour les activités artisanales
  2. 71% pour les activités commerciales
  3. 34% pour les activités libérales et relevant des BNC

 

2) Le régime fiscal du réel

Il faut d’abord définir le groupe professionnel :

Détermination du groupe professionnel

 

II – Prise en compte des particularités administratives

Le simulateur permet d’envisager les différentes particularités administratives susceptibles d’influer sur les calculs.

 

1) L’activité indépendante est-elle principale ou secondaire ?

Activité TNS principale ou secondaire

En fonction de votre situation, un ajustement sera pratiqué sur le calcul de la cotisation maladie/maternité, et le risque « indemnités journalières » sera exonéré.

 

2) Présence d’un conjoint collaborateur (commerçants uniquement)

Option du conjoint collaborateur

Si un conjoint collaborateur est présent, le taux de la Contribution à la Formation Professionnelle sera modifié (le chef d’entreprise s’acquitte de la CFP pour les deux parties). Les artisans ne sont pas concernés, réglant cette contribution directement auprès de la Chambre des Métiers.

3) En cas de cumul d’activité de TNS avec une pension

Cumul de l'activité de TNS avec une pension

Selon l’option choisie, plusieurs cotisations sont impactées : cotisation de maladie/maternité et d’indemnités journalières, cotisations d’invalidité-décès.

III – Les aides au calcul

Puisque nous sommes là pour ça, parlons chiffes !

Si vous avez coché la case « micro-entreprise », il vous faut indiquer un chiffre d’affaires.

Dans notre exemple, l’activité est artisanale, et le CA déclaré est de 15000€.

Inscription du chiffre d'affaires

 

L’outil pratique alors l’abattement correspondant et le reporte dans le champs « revenus » :

Chiffre d'affaires après abattement

Si vous exercez au réel alors nous parlerons directement de revenus. Ceux-ci seront à indiquer dans la  case « revenus non salariés nets ».

Mais ce n’est pas tout : si vous êtes gérant de société ou chef d’EIRL, vous avez peut-être une partie de vos dividendes à déclarer pour réintégration à l’assiette sociale. Cela tombe bien, nous avons prévu une case aussi pour ça.

« Dois-je encore déclarer autre chose ? »

Oui : si vous avez perçu des indemnités journalières elles sont également à ajouter à la base de calcul car ce sont des revenus de remplacement. Ceci concerne aussi bien les indemnités journalières versées par le RSI (régime obligatoire) que celles servies par votre organisme complémentaire. Un taux de CSG-CRDS spécifique est appliqué sur ce montant.

Chaque étape de cette déclaration est guidée par une info-bulle : il vous suffit de glisser le curseur de votre souris sur le point d’interrogation de la ligne correspondante :

Info-bulle

 

Arrivé à ce stade que vous croyez probablement être le dernier, voilà qu’un message d’alerte pointe le bout de son nez (hé, hé – rire sardonique) :

Message d'alerte

Hé oui, nous y voilà : le cauchemar des TNS qui ont effectué au moins une Déclaration Commune des Revenus auprès du RSI . Le spectre de la case « TA » (à présent « XI » dans la DSI) refait surface. Vous pensiez vraiment y échapper ?

Vous devriez indiquer dans cette case le montant des cotisations sociales que vous avez réglé au cours de l’année de référence (ici en 2012) amputé de la CSG-CRDS et éventuellement de la CFP si vous êtes commerçant.

Pourquoi ? Tout « simplement » parce que ce montant est additionné à votre revenu puis multiplié par 8% afin de calculer la CSG-CRDS exigible.

Heureusement, Guide-TNS a pensé à vous si vous ne savez pas quel chiffre inscrire. Il vous suffit de cocher la case magique :

Cotisations sociales obligatoires

Le simulateur réintègre alors un montant de 40% correspondant au montant approximatif à déclarer en fonction du revenu saisi plus haut.

Pratique si vous devez fournir un revenu estimé au RSI !

A présent vous y êtes, les calculs complets vous apparaissent. Ici un exemple sur la base d’un revenu professionnel de 15000€, et 4000€ d’indemnités journalières :

Détail des calculs complets

Le nombre de trimestres retraite acquis en fonction du revenu déclaré est alors inscrit en bas de page.

Ca y est, vous êtes fins prêts à effectuer vos propres calculs. Et pour ça, c’est ici qu’il faut vous rendre : Calcul des charges du TNS pour l’année en cours.

N’oubliez pas que cette année intervient la régularisation de vos cotisations 2013. Et Guide-TNS vous permet de calculer à l’euro près le montant à devoir ou à percevoir. Retrouvez notre simulateur ici : Régularisation des cotisations 2013 en 2014.

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Calcul des charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur

Calcul des charges du conjoint collaborateur (artisan ou commerçant)

Calcul des charges du professionnel libéral pour l’année en cours

Calcul des charges du conjoint-collaborateur du professionnel libéral

Le simulateur « Calcul du montant des indemnités journalières »

Ouvert depuis 1996 aux Artisans et depuis 2000 aux Commerçants, le droit aux indemnités journalières reste relativement méconnu des travailleurs indépendants. La conséquence la plus fréquente est donc la continuité de l’activité à tout prix, au risque de générer des complications de l’état de santé de l’assuré. Et contrairement aux idées reçues, les prestations servies par le RSI sont loin d’être aussi indigentes que ce qu’affirme la rumeur. Guide-TNS vous propose un tour d’horizon des conditions d’ouverture de ce droit, de son mode de calcul et même de connaître le montant des indemnités susceptibles de vous être versées en cas d’arrêt. Nous vous proposons également de prendre connaissance des différentes prestations en espèces versées par le Régime Social des Indépendants.


Tout comme un salarié, un travailleur indépendant a le droit au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Cependant, certaines conditions auxquelles l’ouverture du droit est subordonnée deviennent essentielles pour un artisan ou un commerçant. Procédons donc un rappel de celles-ci.

I – Les bénéficiaires et conditions

1) Les bénéficiaires

  • Il faut être artisan ou commerçant à titre principal (rappelons que les professionnels libéraux ne cotisant pas pour le risque « indemnité journalière », ce droit n’existe pas pour eux.)
  • Les conjoints déclarés collaborateurs et cotisants peuvent bénéficier d’indemnités journalières (depuis le 01.01.2014)*.

*A partir du 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants voient leur droit aux indemnités journalières ouvert en cas d’arrêt de travail. En contrepartie, il s’acquittent dorénavant d’une cotisation fixe de 105€. Celle-ci n’est pas régularisable.

Notre simulateur dédié aux conjoints collaborateurs a été actualisé en ce sens.

 

2) Les conditions

  • Le travailleur indépendant doit être immatriculé au RSI depuis au moins 1 an (délai dit « de stage ». Guide-TNS vous propose un article complet ICI).
  • L’arrêt de travail doit être adressé dans les 48 heures suivant sa prescription à la caisse RSI ou à l’organisme conventionné en charge du versement des prestations.
  • Celui-ci doit mentionner le motif médical sous peine de refus
  • Il faut être à jour de l’ensemble des cotisations maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières et des majorations de retard éventuellement dues)

 

A NOTER :

Un délai de carence de 7 jours est imposé lorsque l’arrêt de travail n’est pas consécutif à une hospitalisation; l’indemnisation débute donc au 8ème jour d’arrêt. Dans le cas contraire, le délai de carence est rapporté à 3 jours; l’indemnisation débute alors au 4ème jour.

 

II – Le mode de calcul et le montant de l’indemnité journalière

1) Le mode de calcul

L’indemnité journalière est calculée sur 1/730ème du revenu moyen des 3 dernières années.

Le revenu de l’année précédente est pris en compte après le 1er novembre de l’année en cours.

Par exemple :

Si la simulation est effectuée au 01.03.2014, le revenu 2012 déclaré en 2013 est intégré au calcul. Le revenu 2013 ne pourra être intégré qu’à compter du 01.11.2014. L’outil de Guide-TNS permet d’ajuster cette option en cochant la case correspondante :

Détermination des revenus à prendre en compte

 

En cas d’exercice d’activité inférieur à 3 ans, un revenu équivalent à 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur (15019€ en 2014) sera appliqué pour chaque année manquante. Il suffit dans ce cas de cocher la case « revenu pas encore déclaré » du simulateur :

Si le revenu n'est pas encore déclaré

 

2) Le montant de l’indemnité journalière

En cas d’absence de revenu, le RSI garantit une indemnité journalière minimale de 20,57€/jour, soit 617,10€/mois pour un mois de 30 jours. L’indemnité maximale est quant à elle fixée à 51,44€/jour, soit 1543,20€/mois pour un mois de 30 jours (le montant est ainsi le même qu’au régime général).

Exemples :

En cas de revenu moyen de 12000€ sur les trois dernières années, le calcul est donc effectué comme suit :

12000€ x (1/730) = 16,43€/jour.

L’indemnité journalière est donc portée au minimum, soit 20,57€/jour :

Calcul sur un revenu moyen de 12000€

 

Si le revenu moyen sur les 3 dernières années est de 45000€, le calcul est effectué comme suit :

45000€ x (1/730€) = 61,64€/jour.

L’indemnité journalière est donc ramenée au maximum, soit 51,44€/jour :

Calcul sur un revenu moyen de 45000€

 

Et voilà !


Si vous souhaitez savoir à combien s’élèverait l’indemnité à laquelle vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, il vous suffit de vous rendre sur cette page : Calcul du montant des indemnités journalières du RSI par Guide-TNS.

 

Le simulateur « Charges du Professionnel Libéral (CIPAV) »

Cas à part dans le monde des Travailleurs Non Salariés non agricoles, le professionnel libéral a vu ses particularités s’accentuer au 1er janvier 2008, lors de la création de l’Interlocuteur Social Unique*. En effet, la multitude de caisses de retraites spécifiques aux différentes carrières libérales a empêché le rapprochement de fichiers et la centralisation de la gestion des cotisations. C’est à donc à pas moins de 4 interlocuteurs différents que doivent s’adresser les professionnels libéraux, et s’acquitter de leurs cotisations sociales auprès de 3 organismes distincts. Pas simple de s’y retrouver !

Guide-TNS propose aux « PL » relevant de la CIPAV de visualiser d’un seul coup d’oeil le montant de leurs charges Santé, Retraite et Famille. Pratique, non ?


*L’ISU est apparu en prolongement logique de la création du RSI, sous l’impulsion des pouvoirs publics et des élus membres des conseils d’administration des caisses AVA, ORGANIC et URSSAF. Il s’agissait de proposer aux travailleurs indépendants Artisans, Commerçants et Industriels un guichet unique, et surtout un seul échéancier de cotisations en lieu et place des multiples appels adressés par les 3 créanciers.

Cette modalité a été jugée inapplicable aux Professionnels Libéraux, qui continuent donc d’avoir 4 interlocuteurs  :

  • Le RSI pour la partie administrative de la branche Santé
  • L’Organisme Conventionné pour le versement des prestations et le recouvrement des cotisations Maladie
  • L’URSSAF pour le recouvrement des cotisations d’Allocations Familiales, de la CSG-CRDS et de la Formation Professionnelle
  • La CIPAV pour l’appel des cotisations Retraite de base, Complémentaire et Invalidité-Décès.

 

I – La branche « Santé »

Peu de différences avec les cotisations des Artisans et Commerçants : seule l’absence de réduction de la cotisation maladie/maternité en vigueur depuis 2013 et de la cotisation d’indemnités journalières* caractérisent le régime libéral. Ainsi, seule la cotisation « maladie-maternité » est appelée sur un taux de 6,50%, avec une assiette plancher fixée à 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Cette cotisation est déplafonnée.

Cotisation maladie-maternité

*Attention : en contrepartie les prestations en espèces du régime libéral ne comprennent pas d’indemnités en cas d’arrêt de travail.

II – La branche « Famille »

Totalement identiques à celles appelées aux Commerçants, les cotisations URSSAF font donc l’objet des mêmes calculs.

Les Allocations Familiales et la CSG-CRDS sont dispensées pour tout revenu inférieur à 13% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – 4881€. Ces deux cotisations sont en revanche déplafonnées.

La Contribution à la Formation Professionnelle est dispensée pour tout revenu inférieur à 4814€. Appelée de façon forfaitaire sur la base du PASS de l’année précédente, elle ne fait l’objet d’aucune régularisation.

Cotisations URSSAF

III – La branche « Retraite »

Là, on n’observe plus grand chose de commun avec les Artisans et Commerçants.

Résumons les particularités du mode de calcul et d’appel des cotisations de la CIPAV :

  • La cotisation de Retraite de base est appelée sur 2 tranches :
  1. Une première tranche entre 5,25% du PASS et 85% du PASS à 10,1%
  2. Une seconde tranche entre 85% du PASS et 5 PASS à 1,87%
  • La cotisation de Retraite complémentaire est appelée sur 8 tranches de cotisations (oui, vous avez bien lu) en fonction du revenu N-2 déclaré. Contrairement à la Retraite de base, cette cotisation n’est pas régularisée. Néanmoins, le Professionnel Libéral peut demander une réduction de 25, 50 ou 75% si le revenu N-1 ne dépasse pas un certain seuil. A l’inverse, il est possible d’opter pour la tranche de cotisation supérieure afin d’augmenter les futurs versements retraite.
  • La cotisation d’invalidité-décès est à choisir entre 3 classes

Exemple avec un revenu net de 45 000€ :

Cotsations Retraite

Enfin, les cotisations sont appelées soit mensuellement, soit en deux fois (première échéance au mois d’avril, la seconde en octobre). Dans les deux cas, un pré-appel annuel est adressé au cotisant.

Vous êtes donc prêt à effectuer gratuitement vos simulations en vous rendant ici : http://www.guide-tns.fr/chargesprofessionnelliberal2014.html.

Cerise sur le gâteau, Guide-TNS vous propose de calculer les cotisations de votre conjoint-collaborateur en fonction des éléments indiqués grâce à un simple « clic » en bas de page !


Calculer les charges du conjoint du Professionnel Libéral

 

 

 

Le simulateur « Charges du TNS en début d’activité »

Beaucoup de créateurs et repreneurs d’entreprises procèdent à leur inscription en qualité de travailleur indépendant sans s’être enquis du mode de calcul et d’exigibilité des cotisations sociales obligatoires appelées par le RSI. La surprise est donc grande lors de la réception du premier appel de cotisations, et notamment lorsque l’activité n’a pas encore réellement démarré. Il ne s’agira pas ici de débattre de la nécessité de se lancer avec un pécule permettant de s’acquitter des frais divers et variés inhérents à la création d’entreprise, mais de comprendre comment sont calculées les cotisations en 1ère et 2ème année d’activité. Et pour ceci, Guide TNS va vous aider !

I – On cotise tout de suite ??

Oui. Ou presque, en fait. La Sécurité Sociale a besoin de ressources, et pour cela elle ne vous permet pas de passer la première année sans rien lui régler. Bien entendu, il existe l’exonération Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, dont nous parlerons plus bas. Mais tous les créateurs n’en bénéficient pas.

Le premier appel de cotisation ne peut vous être réglementairement adressé avant 90 jours au moins suivant la date de création de votre activité. Les circuits d’affiliation étant régulièrement encombrés, le délai est généralement plus long. Mais il finit toujours par venir !

II – Je n’ai pas encore déclaré de revenus, alors sur quoi le RSI se base-t-il ?

En l’absence de revenus déclarés, le législateur a défini un forfait de début d’activité les deux premières années. Le forfait en 2ème année est plus élevé qu’en première, la logique voulant que l’activité et les revenus dégagés soient plus importants.

Ainsi, l’assiette de calcul utilisée correspond à une fraction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale :

  • 19% la première année (soit 7143€ en 2014)
  • 27% la deuxième année (soit 10138€ en 2014)

Cette assiette fait ensuite l’objet de calculs en fonction de taux (identiques à ceux utilisés en régime de croisière).

On peut considérer les cotisations ainsi versées tels des acomptes, régularisés à compter de l’année suivante. Nous avons détaillé un peu plus longuement le principe de provision/régularisation ici.

III – Et le simulateur : comment ça marche ?

Hé bien très simplement à vrai dire. Tout se passe dans le bandeau de décision :

Le bandeau de décision

Celui-ci permet donc de déterminer :

  1. La catégorie professionnelle (artisan ou commerçant)
  2. L’année concernée (1ère ou 2ème année)
  3. La date de début d’activité si l’option « 1ère année » est choisie
  4. Le bénéfice éventuel de l’ACCRE

Les calculs sont ensuite effectués en fonction de vos choix. Par défaut, l’outil considère un début d’activité au 1er janvier de l’année en cours :

Calculs par défaut

 

Si l’on prend l’exemple d’une entreprise créée au 15/05/2014, les calculs sont ajustés au prorata temporis (les années bissextiles sont détectées pour une justesse constante de l’outil) :

Début d'activité en cours d'année

 

IV – Et l’ACCRE ?

Cette exonération permet de n’acquitter qu’une partie des cotisations exigibles en début d’activité. Les cotisations sont appelées en années civiles, mais l’exonération ACCRE est elle accordée pour un an de de date à date et peut dont chevaucher la première année ET la deuxième année.

IV – I – Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Vous pouvez retrouver les critères exhaustifs d’exigibilité sur le site de l’URSSAF (qui a en charge l’étude des dossiers) : sur cette page.

En étant bénéficiaire de l’ACCRE, le créateur se voit exonéré de toutes les cotisations sociales à l’exception du risque du Régime Complémentaire Vieillesse et de la CSG-CRDS.

Voici le résultat sur le simulateur, pour un début d’activité au 15/05 :

Exonération ACCRE en 1ère année

 

Et le résultat pour la deuxième année : l’exonération est rapportée au nombre de jours concernés par rapport à la date de début d’activité…

Exonération ACCRE en deuxième année

….A comparer aux montants appelés en deuxième année hors exonération :

2ème année d'activité sans exonération

 

Voilà : vous êtes donc prêts à simuler vos cotisations en début d’activité, en fonction de la date de création et du bénéfice ou non de l’exonération ACCRE !

Et pour cela, rendez-vous sur notre simulateur actualisé : Calcul des charges du TNS en début d’activité.

Le simulateur « Régularisation des cotisations 2013″

Guide-TNS propose dès ce début d’année un simulateur permettant aux travailleurs non-salariés affiliés au Régime Social des Indépendants de calculer le montant de la régularisation des cotisations acquittées en 2013 et qui feront l’objet d’un calcul définitif cette année.

Cette régularisation représente généralement une source d’angoisse pour les travailleurs indépendants, anxieux du montant à reverser ou saisis par la surprise du rappel de charges auquel ils ne s’étaient pas préparés.

Guide-TNS propose ainsi gratuitement et plus de trois mois avant l’ouverture de la déclaration dématérialisée de connaître dès le début de l’année le montant des cotisations 2013 définitives et donc du montant à acquitter ou du crédit à percevoir.

Cet article en forme de mode d’emploi vous permettra d’utiliser rapidement et facilement notre simulateur.


I – Le principe de provision et de régularisation des cotisations

En l’absence de revenus connus et devant l’obligation de cotiser dès la première année d’activité, les cotisations des deux premières années sont basées sur des forfaits. Ceux-ci font l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque le revenu de l’année précédente est connu.

Le principe reste donc identique en régime de croisière, selon la formule suivante :

L’année « N » est appelée sur le revenu « N-2″ et permet de régulariser l’année « N-1″.

Soit pour 2014 :

2014 est appelée sur le revenu 2012 et permet de régulariser 2013.

Soit pour 2015 :

2015 sera appelée sur le revenu 2013 et permettra de régulariser 2014.

Etc…

Cette notion de provision/régularisation est primordiale car ce décalage quant à l’année de référence est susceptible d’entraîner d’importantes variations de trésorerie en fonction d’une fluctuation plus ou moins importante du revenu de Travailleur Non-Salarié. Il convient donc d’apprécier correctement celle-ci et d’être autant que possible en mesure d’envisager un bilan prévisionnel afin de pouvoir anticiper la régularisation à venir et éviter l’effet « coup de massue » l’année suivante.

II – Fonctionnement du simulateur

Celui-ci est très simple. Sa justesse dépendra des éléments que vous fournirez, même si l’écart ne sera jamais très important. Nous attirons votre attention sur le fait que notre simulateur calcule la régularisation du montant appelé et non du montant réglé : cela signifie que si vous n’êtes pas à jour dans le versement de vos cotisations, nous ne pouvons fournir le montant du débit (ce qui peut sembler tomber sous le sens mais sait-on jamais).

Il vous faudra être en possession :

  • De l’appel de cotisations provisionnel 2013 adressé par le RSI (à défaut, des éléments comptables permettant de connaître votre revenu 2011).
  • Du montant des indemnités journalières perçues en 2013 si tel est le cas (hors micro-entreprises).
  • De votre revenu 2013 définitif et du montant des cotisations sociales (hors CSG-CRDS et hors CFP) acquittées en 2013.

En bref, des éléments à déclarer au sein de la DSI (ex-DCR) du Régime Social des Indépendants.

II – I – Fonctionnement pas-à-pas

1) détermination de la catégorie professionnelle et du régime fiscal

Vous indiquerez ici si vous exercez en micro-entreprise ou non et si votre activité dépend du groupe professionnel Artisan ou Commerçant (si vous avez un doute, cette information se trouve sur votre appel de cotisations : un « A » ou un « C » est accolé à votre numéro de SIRET).

Détermination du régime fiscal et du groupe professionnel

2) Intégration du revenu 2011 et du montant des cotisations sociales obligatoires

2-1) régime fiscal du réel

Ces éléments sont à reprendre au verso de votre appel de cotisations provisionnel 2013, et à intégrer tels quels. Le champ « Indemnités Journalières » correspond aux éventuels revenus de remplacement. Si le montant des cotisations sociales obligatoires est indiqué en « taxation d’office » sur votre avis d’appel, cochez « je ne connais pas ce montant ». Un montant de 40% sera automatiquement généré par l’outil afin d’approcher au mieux un chiffre réaliste (pensez également à vous rapprocher du RSI afin de rectifier ceci car la CSG-CRDS ainsi calculée sur l’appel concernée est fausse pour cause de DSI incomplète).

Saisie des revenus 2011

2-2) Régime fiscal de la micro-entreprise

Si la case correspondante est cochée, le simulateur affiche alors un menu spécifique vous invitant à indiquer votre catégorie professionnelle :

Catégorie professionnelle micro-entreprise

Et ensuite votre chiffre d’affaires afin de pratiquer l’abattement correspondant  à votre activité.

Attention : l’appel de cotisation provisionnel 2013 indique votre chiffre d’affaires moins l’abattement. Vous devrez ici indiquer votre CA brut.

Chiffre d'affaires micro-entreprise

Les modalités sont identiques à celles vues plus haut, à l’exception des indemnités journalières qui ne sont pas à réintégrer à l’assiette de calcul pour ce régime fiscal.

3) Intégration du revenu 2013 et du montant des cotisations sociales obligatoires

La procédure est la même que celle concernant les revenus 2011, à la différence près que vous n’avez pas sous les yeux l’avis d’appel correspondant. Voici pour rappel ce que vous devez indiquer dans les champs correspondants :

Intégration des revenus 2013

Revenus non-salariés nets  :

1) Pour le chef d’entreprise individuel (hors EIRL à l’IS) : le résultat net de l’entreprise (case XA de la DSI) éventuellement augmenté du montant des cotisations des primes de type « Madelin » (case XJ de la DSI)

2) Pour les gérants de société et entrepreneurs individuels en EIRL à l’IS : le montant net de la rémunération versée (case XG de la DSI), augmenté du montant de la part de dividendes supérieure à 10% du capital social et éventuellement du montant des cotisations des primes de type « Madelin » (case XJ de la DSI)

Pour les micro-entrepreneurs :

Chiffre d'affaires 2013 micro-entreprise

 

Vous devez indiquer en fonction de votre catégorie professionnelle le chiffre d’affaires effectué en ventes (case XC de la DSI), en prestations de services BIC (case XD de la DSI) ou en prestations de services BNC ( case XE de la DSI). L’outil effectuera l’abattement correspondant.

Cotisations sociales obligatoires :

Grande frayeur des déclarants, la case XI de la DSI (anciennement case TA de la DCR) doit comporter le montant des cotisations sociales réglées lors de l’année de référence (2013 dans notre cas), à l’exception de la CSG-CRDS et de la Contribution à la Formation Professionnelle (Commerçants uniquement). Pourquoi ? Tout simplement parce que le résultat est ensuite réintégré à votre revenu de référence afin de calculer le montant de la CSG-CRDS.

Il faut donc prendre en compte le montant des cotisations sociales 2013 appelées au titre des provisionnelles, mais également au titre de l’éventuelle régularisation 2012. Dans l’idéal, votre compte cotisant ne présente pas de débit sur la période de référence, auquel cas il vous suffit d’additionner les montants figurant sur votre appel de cotisations provisionnel 2013 et votre notification de régularisation 2012 (reçue au cours du 4ème trimestre 2013 ou au mois de mai en cas de régularisation anticipée).

Si toutefois ce montant vous est inconnu, cochez la case « je ne connais pas ce montant » afin de réintégrer un estimatif correspondant à 40% du résultat net.

Indemnités journalières :

Celles-ci sont considérées tel un revenu de remplacement, et font donc l’objet d’une réintégration dans l’assiette sociale. Un taux spécifique de CSG-CRDS est appliqué sur cette tranche.

Attention :

  • Les indemnités journalières versées par votre régime complémentaire doivent également être prises en compte.
  • Les micro-entreprises ne sont pas concernées.

III – Les calculs

Une fois les champs complétés, le simulateur vous présente les résultats sous forme de tableau détaillé :

Détail des calculs de la régularisation

  1. La colonne assiette : elle reprend les assiettes (revenus, planchers et plafonds) 2013
  2. La colonne taux : elle reprend les taux appliqués en 2013
  3. La colonne « cotisation provisionnelle » indique le montant des cotisations appelés par le RSI pour l’année 2013
  4. La colonne « cotisation définitive » indique le montant réellement dû en fonction de vos revenus 2013.
  5. La colonne « régularisation » indique risque par risque le différentiel de cotisation.

Enfin, le montant de la régularisation créditrice ou débitrice vous est indiqué sous le tableau :

Montant de la régularisation

IV – La régularisation, c’est quand ?

Aujourd’hui, deux options sont proposées par Régime Social des Indépendants afin de procéder à la régularisation :

  • La méthode papier : La DSI vous est adressée à compter du mois de mai pour une régularisation effectuée en octobre pour les comptes mensuels, et au cours du mois de novembre (avec l’appel du 4ème trimestre) pour les comptes trimestriels.
  • La méthode dématérialisée : ouverture de la télé-déclaration aux environ de la mi-mars en 2014 sur le site Net-Entreprises, avec possibilité de solliciter la régularisation anticipée dès le 1er juin.
  • Il est à noter que très prochainement le RSI permettra de voir son compte régularisé sitôt les revenus connus et déclarés.

A présent, vous pouvez effectuer en avant-première vos calculs grâce au simulateur de Guide-TNS présent sur cette page : Régularisation des cotisations 2013 !


Cotisations RSI : rappel des modalités d’appel, de révision d’assiette et de régularisation

Le présent article n’a pas pour objet de reprendre en détail les principes théoriques de calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs non salariés inscrits au Régime Social des Indépendants : ceux-ci sont longuement explicités sur le net (notamment sur le forum de notre partenaire Indépendants & TNS) voire disponibles directement auprès des conseillers du RSI – après tout les mieux placés pour en parler -, mais plutôt d’entrer dans le vif du sujet et aborder les points pratiques des appels de cotisations de l’Interlocuteur Social Unique.

I -Modalités de calcul des cotisations et contributions sociales


1) La base de calcul des cotisations provisionnelles en début d’activité

En l’absence de revenus connus, les cotisations en début d’activité sont calculées sur une base forfaitaire, un prorata temporis est appliqué la première année. Ces bases sont respectivement de :

  • 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale la première année
  • 27% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale la deuxième année

Ces cotisations sont ensuite recalculées une fois connu le revenu réalisé au cours de l’année de référence et font l’objet d’une régularisation l’année suivante.

2) La base de calcul des cotisations provisionnelles en régime de croisière

Les cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels du travailleur indépendant pour l’année N-2.
Ces revenus sont :

  • Soit les bénéfices de l’entreprise avant certaines déductions fiscales en cas d’exercice en entreprise individuelle ou de la part de bénéfices avant certaines déductions fiscales en cas d’exercice en société soumise à l’impôt sur le revenu.
  • Soit les rémunérations majorées de 11 % dans la limite de 12 000 € et les dividendes dépassant 10 % du capital social de l’entreprise* en cas d’exercice en société ou en entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

En plus de ces revenus, la base de calcul de la CSG-CRDS intègre le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires (CSG-CRDS et CFP exclues) versées par le travailleur non salarié en année N-2.

* ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL.

II -Les principes de calcul

  1. En décembre de l’année « N » :
  • Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer l’année suivante.

L’échéancier comprend :

  • Des cotisations provisionnelles: maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, CSG-CRDS et allocations familiales.
  • Une contribution définitive: la Contribution à la Formation Professionnelle (à l’exception des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers).

 

III – Les échéances

  1. Les cotisants mensualisés : l’échéancier vaut avis d’appel de cotisations pour l’année N. Il indique les 10 prélèvements qui seront effectués de janvier à octobre, le 5 ou le 20 du mois (selon l’option choisie).
A noter : seul le paiement par prélèvement automatique est possible.
     2. Les cotisants en paiement trimestriel : l’échéancier indique le montant des sommes à payer en février, mai, août et novembre, le 5 du mois. Les assurés recevront ensuite un avis d’appel, avant chaque échéance trimestrielle.

A noter : Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique.

 

IV – La régularisation

  1. En octobre de l’année « N »

Les artisans et les commerçants recevront une notification de régularisation des cotisations provisionnelles de l’année passée, calculée en fonction des revenus réellement perçus.

Tous les risques font depuis le 01.01.2014 l’objet d’une régularisation, à l’exception de la contribution à la formation professionnelle (acquittée selon un forfait).

    2. La régularisation anticipée

Les assurés déclarant en année « N » leurs revenus « N-1″ sur www.net-entreprises.fr pourront demander à bénéficier de la régularisation anticipée de leurs cotisations. Ils pourront alors étaler le paiement des cotisations complémentaires sur les échéances restant à appeler ou être remboursés plus rapidement. La télé-déclaration sera ouverte à compter de la mi-mars en 2014.

V – La révision d’assiette (modulation des cotisations et contributions)

  1. En cas de baisse de revenus

Dans le cas où les assurés prévoient que leurs revenus « N » seront inférieurs à la base de calcul des cotisations provisionnelles, soit l’année « N-2″, une solution peut être envisagée :

  • Une demande de recalcul de leurs cotisations en communiquant une estimation de leurs revenus « N » sur le site du RSI, rubrique « Mon Compte » ou par courrier à leur caisse ou leur centre de paiement RSI. Les cotisations recalculées ne pourront être inférieures au montant des cotisations minimales sauf pour les cotisations d’allocations familiales et la CSG-CRDS où il n’y a pas d’assiette minimale.

   2. En cas de hausse de revenus

Les assurés qui prévoient que leurs revenus N seront supérieurs à la base de calcul des cotisations provisionnelles peuvent :

  • Soit demander un recalcul des cotisations de l’année « N » sur un montant supérieur estimé afin de diminuer le montant de la régularisation à venir en « N+1″.
  • Soit provisionner des sommes en « N » pour faire face à la régularisation en « N+1″.

 


Retrouvez les simulateurs RSI qui peuvent vous intéresser :

Nouveautés des cotisations RSI en 2014 : ce qui change pour les TNS

Les cotisants artisans, industriels et commerçants reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l’échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles pour 2014. Cet échéancier unique regroupe toutes leurs cotisations personnelles obligatoires.
Cet échéancier vaut avis d’appel pour les assurés payant mensuellement leurs cotisations. Les assurés réglant leurs cotisations par trimestre recevront un avis d’appel avant  chaque échéance trimestrielle.


I – Des chiffres qui évoluent

  • Cotisation de retraite de base

Le taux de cette cotisation passe de 16,85 % à 17,15 % du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce nouveau taux de cotisation, dont la hausse est liée à la réforme des retraites 2012,  est pris en compte sur les échéanciers 2014.

Il est en mise en place une nouvelle cotisation sur la part du revenu supérieure au PASS dont le taux est fixé à 0,2 % (projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 art. 10, taux fixé par décret à paraître).

  • Cotisation de retraite complémentaire

Suite à la mise en place du Régime Complémentaire des Indépendants au 01.01.2013, un plafond spécifique pour la première tranche de cotisation au taux de 7 % était prévu. En 2013, ce plafond était égal au PASS. En 2014, ce plafond est différent et fixé par le Conseil d’Administration du RSI; il est égal à 37 513 €.

  • Cotisation d’invalidité-décès

La cotisation invalidité-décès pour les industriels et commerçants, est calculée au taux global de 1,10 % sans distinguer les risques invalidité et décès (comme pour les artisans). A noter que le taux global est identique aux taux différenciés appliqués en 2013.

  • Cotisation d’allocations familiales

Le taux de la cotisation d’allocations familiales diminue. Il passe ainsi de 5,40 % à 5,25 %.

  • La dispense de contributions URSSAF

Si les revenus annuels 2012 sont inférieurs 4 881 €, une dispense de paiement est accordée pour la cotisation d’allocations familiales et la CSG-CRDS provisionnelles.

Une dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2013 due en 2014 est également accordée si le revenu 2012 est inférieur à 4 814 €.

Jusqu’au 31.12.2013, la dispense était globale et accordée pour tout revenu inférieur à 13% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

II- Des modifications administratives

  • Les artisans ruraux : le RSI recouvre à présent l’intégralité de leurs cotisations

Les artisans ruraux sont désormais affiliés uniquement au RSI pour leur couverture sociale. Ils reçoivent un échéancier comportant toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires (y compris la cotisation d’allocations familiales et la CSG-CRDS auparavant recouvrées par la Mutualité Sociale Agricole).

  • Les conjoint collaborateurs : Un droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Les conjoints collaborateurs reçoivent également un échéancier de leurs cotisations provisionnelles 2014 au titre des cotisations de retraite de base, complémentaire et invalidité décès. Pour la première fois, une cotisation au titre des indemnités journalières est à payer

La mise en place d’indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs est effective dans les mêmes conditions que pour les chefs d’entreprise (en particulier après avoir cotisé un an au RSI pour cette couverture). Une cotisation forfaitaire non régularisée de 105 € (montant de la cotisation minimale) va permettre à ces conjoints de bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant minimal, à partir du 1er janvier 2015. Soit la durée du délai dit « de stage » permettant l’ouverture du droit aux indemnités journalières.

 

Toutes ces nouveautés sont à retrouver dans les calculs gratuits des simulateurs de GUIDE-TNS actualisés pour 2014.


 

Réintégration des plus-value à court terme dans l’assiette sociale

L’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a réformé l’assiette des cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés, définie à l’article L.131-6 du Code de la sécurité sociale.

La nouvelle assiette sociale issue de ces dispositions est composée du revenu d’activité, tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur de 0,25 (pour non adhésion à un Centre de Gestion Agrée ou Association de Gestion Agréée).

Les exonérations à réintégrer ne sont donc plus limitées aux seuls dispositifs mentionnés dans l’ancienne assiette (dont l’exonération de la plus-value à court terme visée à l’article 151 septies A du CGI).

Sont visées par la réintégration, l’ensemble des plus-values à court terme exonérées, quel que soit le dispositif d’exonération (articles 151 septies du CGI, 151 septies A, 238 quindecies etc…).

En revanche, les plus values à long terme ne sont pas prises en compte dans l’assiette sociale et n’ont pas à être réintégrées.

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle assiette concerne les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.