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Litige avec votre organisme de sécurité sociale : comment s’y prendre ?

litigeMalgré l’actualité le phénomène n’a rien de nouveau : la résolution d’un litige opposant un assuré à son organisme de sécurité sociale peut parfois tourner au parcours du combattant. La communication aujourd’hui étant multi-canaux, il n’est pas rare de constater qu’un même usager emprunte en quelques jours (voire parfois en instantané) les circuits courrier, courriel, fax et téléphone ! Largement de quoi encombré un réseau qui n’en demande pas tant pour saturer rapidement et ainsi allonger considérablement des délais que vous souhaiteriez voir raccourcis.

Que ce soit en raison de difficultés à vous faire entendre, ou pour suivre un cheminement réglementaire obligatoire –  et parfois sur les conseils de l’organisme lui-même – vous pouvez être amené(e) à saisir 2 instances susceptibles de vous apporter une réponse légale.

  • La Commission de Recours Amiable de l’organisme concerné
  • Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

La saisine de chacun peut devoir faire l’objet d’une succession dans le temps et les actions, ou être effectuée indépendamment l’une de l’autre en fonction des cas (une contrainte d’huissier pour cotisations impayées, par exemple, verra l’opposition se faire directement devant le TASS sans passer par la CRA à l’inverse d’une mise en demeure ou de la contestation d’un droit personnel, d’une décision de l’action sociale, etc. Ces recours sont très généralement indiqués sur les documents indiquant la décision de l’organisme, ainsi que les délais à respecter afin que votre demande soit recevable.  Cet article, afin de rester dans le contexte des travailleurs indépendants, prendra l’exemple d’un litige vous opposant au RSI.


I – LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA)
Article R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Elle est composée :

-D’administrateurs élus par les adhérents de l’organisme
-D’un secrétaire
-D’un administratif

1/Son rôle :

Elle étudie les demandes de remise des majorations de retard et des demandes de remises d’indus ainsi que toutes les contestations liées à une décision de la caisse. Par exemple : contestation d’un rejet de versement d’indemnités journalières, contestation du montant de la pension de retraite personnelle, etc.

Toute contestation de décision de la caisse doit impérativement être soumise, en premier lieu, à la Commission de Recours Amiable avant une éventuelle requête auprès du Tribunal.

La Commission doit être saisie dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse ou dans le délai d’1 mois suivant la mise en demeure. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable et le dossier ne sera pas étudié sur le fond du litige.

Les membres de la Commission procèdent à une étude complète du dossier et doivent se prononcer sur le respect de la règlementation en vigueur.

Les décisions de la Commission sont ensuite soumises à l’organisme de tutelle de la Caisse, la Mission Nationale de Contrôle (MNC), pour validation.

Une fois le contrôle de légalité de la MNC effectué, la décision est notifiée à l’intéressé par LRAR.

2/Voie de recours :

Toutes les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans les 2 mois de la notification de la CRA.


II – LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE (TASS)

Article L 142-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Le TASS est une juridiction composée d’un magistrat (le Président) et de 2 assesseurs représentant l’un, les travailleurs salariés et l’autre, les employeurs ou les travailleurs indépendants.

Celle-ci statue sur les affaires qui opposent les particuliers aux organismes de sécurité sociale.

Si le montant du litige est inférieur ou égal à 3 800 €, le TASS statue en dernier ressort : dans ce cas, vous pourrez éventuellement porter l’affaire devant la Cour de Cassation.

Si le montant du litige est supérieur à 3 800 € ou indéterminé, le TASS statue en premier ressort : dans ce cas, vous pourrez faire appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel .

Vous devez saisir cette juridiction par l’envoi , en L.R.A.R., d’un courrier expliquant le litige qui vous oppose à l’organisme de sécurité sociale (URSSAF – RSI – CPAM – CARSAT – CAF…) : vous serez donc le demandeur. (le défendeur étant l’organisme de sécurité sociale)

1/Délais de saisine:

  • En cas d’oppositions à contrainte d’huissier : dans les 15 jours de la notification de la contrainte (notification d’une contrainte par LRAR) ou de la signification de la contrainte (notification par un huissier de justice).
  • En cas de contestations des décisions de la CRA : dans les 2 mois de la notification de la CRA.

ATTENTION : le TASS n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement, seule compétence du Directeur de la Caisse.

2/l’audience :

Avant de comparaitre à l’audience, vous pouvez déposer des observations écrites, sur papier libre, au secrétariat du TASS.

Lors de l’audience, vous pouvez comparaitre soit :
– personnellement
-assisté ou représenté par un avocat ou une personne justifiant d’un pouvoir spécial.

Les parties (l’organisme de sécurité sociale et vous) présentent, à l’oral, leurs observations et répondent à d’éventuelles questions des magistrats.

A la fin de l’audience, le Président fixe une date de délibéré (temps nécessaire au tribunal pour prendre sa décision).

Le jugement est ensuite notifié aux parties par LRAR. Ce dernier indique les voies de recours : appel ou cassation.

A noter que, en cas de recours dilatoire (qui tend « à faire gagner du temps ») ou abusif , le demandeur qui n’a pas obtenu gain de cause peut être condamné au paiement d’une amende de 15 à 15 000€.

Nicolas Sarkozy regrette la création du régime « auto-entrepreneur »

« Un caillou dans sa chaussure ».

Voilà l’expression utilisée par l’ancien chef de l’Etat le 13 février dernier pour qualifier la création du régime micro-social simplifié durant son  quinquennat.

Alors que l’accalmie entre les bénéficiaire de ce régime – évolution du régime de la micro-entreprise – créé en 2009  et les travailleurs indépendants de droit commun semblait de mise (longtemps accusé de pouvoir générer du chiffre d’affaires sans aucune ou très peu de contrepartie, l’auto-entrepreneur voit son statut social encadré plus strictement d’année en année), voilà de quoi soulever une nouvelle vague d’indignation parmi ceux qui se revendiquent du mouvement des « poussins ».

L’ancien Président de la République estime ainsi que « l’on a un problème de concurrence déloyale entre l’auto-entrepreneur qui n’a pas d’obligation et l’artisan ».

Evidemment la réaction des auto-entrepreneurs n’a pas tardé, et une pétition a été lancée en ligne, réunissant déjà plus de 2000 signatures. Des personnalités politiques ont également réagi, notamment le député Grandguillaume, dont le rapport sur la simplification juridique des entreprises a profondément modifié la loi Pinel qui visait à encore simplifier les régimes fiscal et social des auto-entrepreneurs.

Rappellons que depuis la création du régime micro-social, celui-ci s’est vu imposer entre autres :

  • L’acquittement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La contribution à la formation professionnelle (CFP)
  • L’inscription obligatoire au Centre de Formalités des Entreprises dont il relève
  • Le règlement de la taxe pour chambres consulaires
  • Le stage obligatoire pour les professions relevant de l’artisanat

Les calculs prouvent aujourd’hui qu’en fonction du chiffre d’affaires, l’avantage du montant des cotisations sociales ne va plus forcément aux auto-entrepreneurs. Reste au bénéfice de ce régime la souplesse administrative et déclarative dont ne peuvent se targuer les travailleurs indépendants de droit commun dont les revendications vers un calcul des cotisations « en temps réel » se font de plus en plus pressantes.

Un pas en ce sens devrait être franchi avec la fusion définitive des régimes micro-fiscal et micro-social, et à terme la création d’un régime unique de l’entreprise individuelle, à l’horizon 2016.

 

A consulter également :

Notre simulateur « calcul des charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur » (version 2015)

Auto-entrepreneurs : les nouveautés 2015

Comparatif des charges sociales auto-entrepreneur/micro-entrepreneur/entrepreneur au réel

 

Et si les cotisations RSI n’augmentaient pas…?

logo-article-GTDepuis plusieurs semaines, les mouvements contre le RSI défraient la chronique et alimentent les articles des journaux télévisés, les pages des journaux, sites, blogs, réseaux sociaux, etc… Le principal motif de mécontentement : le montant des cotisations sociales qui est – selon les contestataires – trop élevé et augmente d’année en année.

Et si c’était faux ?

Après tout : Guide-TNS vous propose depuis 3 ans maintenant de calculer vos cotisations sociales. Nous devrions pouvoir vous dire ce qu’il en est, non ?


NB : Nous avons effectué un focus sur les groupes professionnels artisans et commerçants, l’organisation des professionnels libéraux étant différente du fait de la gestion des cotisations vieillesse par les caisses autonomes de retraite, indépendamment du RSI. En ce qui concerne les cotisations URSSAF et maladie, celles-ci sont soumises aux mêmes règles de calculs pour tous les travailleurs indépendants relevant du RSI. Compter également avec l’absence de la cotisation d’indemnité journalière.


Les cotisations sociales appelées par le RSI  sont assises sur des assiettes et des taux. Ceux-ci varient d’année en année, de façon plus ou moins sensible.

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, par exemple, est revalorisé à la hausse chaque 1er janvier.

Le taux de cotisation du régime vieillesse de base augmente depuis 2012 dans le cadre de la réforme des retraites (il est passé de 16,65% en 2011 à 17,40% en 2015). L’assiette de cette cotisation a augmenté cette année de 5,25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à 7,70%, afin de permettre de valider au moins 2 trimestres retraite contre 1 auparavant. Le taux du régime de retraite complémentaire a augmenté ces 2 dernières années, et les commerçants ont vu leur taux de cotisation aligné sur celui des artisans.

La cotisation d’invalidité-décès, aujourd’hui également commune aux commerçants et aux artisans, a augmenté de 0,20% pour les premiers, tout en baissant de 0,30% pour les derniers.

Le taux de la cotisation d’allocations familiales a été revu à la baisse en 2014, passant de 5,40% à 5,25%. En 2015, son mode de calcul évolue et le taux minimum est désormais de 2,15% (le maximum reste de 5,25%).

La dispense des cotisations URSSAF (soit la CSG-CRDS et les allocations familiales) a disparu en 2015. Ces cotisations sont désormais appelées dès le 1er euro de revenu, contre un seuil établi à 4881€ en 2014.

La cotisation maladie s’est vue greffer en 2013 une réduction pour les bas revenus. En 2015, cette réduction dégressive disparaît, mais l’assiette minimale de calcul passe de 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à 10%. Ce qui, même en tenant compte de la disparition de la réduction appliquée en 2013 et 2014, correspond pour un revenu minimum à une économie de 412€.

Bref : des hausses à gauche et des baisses à droite.  Et parce qu’un schéma vaut mieux qu’un long discours, nous allons tout simplement confronter les calculs 2014 et 2015 sur 4 différentes bases de revenus, comprises entre 0€ et 40 000€.


ARTISANS ET COMMERCANTS


 

1. Pour un revenu nul ou déficitaire

 

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 203€ en 2015

 


2. Pour un revenu de 10 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 482€ en 2015

 


3. Pour un revenu de 20 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 529€ en 2015

 

 


4. Pour un revenu de 40 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 975€ en 2015

 


ET LES AUTO-ENTREPRENEURS ?


 

Malgré la nouvelle taxe collectée par le centre de paiement du RSI pour les chambres consulaires, les taux de cotisations sociales ont baissé en 2015 également pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié :

  • Activités commerciales  :  moins 0,8%
  • Prestations de services BIC et artisanales : moins 1,7%
  • Prestations de services BNC et professions libérales : moins 1,7%

 


CONCLUSION :

Même si certaines mesures sont à rapporter aux baisses des taux de cotisations (la réforme des indemnités journalières, par exemple), force est de constater qu’on paie moins de cotisations en 2015 qu’en 2014 sur les tranches de revenus majoritairement dégagées par les Travailleurs Non Salariés.

Selon le Régime Social des Indépendants, la baisse du taux de cotisation d’allocations familiales profite à 9 cotisants sur 10, soit environ 2 500 000 personnes.

La baisse de la cotisation minimale maladie profite elle à 750 000 cotisants.

Enfin, les cotisations minimales ont diminué de près d’1/3 de leur montant (près de 600€ de moins en 3 ans).


A CONSULTER EGALEMENT :

Simulateurs

Articles et actualités

 

 

UPA : des idées aussi à propos du RSI

Pour l’Union Professionnelle Artisanale, « les dysfonctionnements du RSI ne doivent pas occulter la nécessité de réformer l’assiette de cotisations des prélèvements sociaux ».

Ainsi, l’UPA rappelle dans son communiqué de presse du 04 mars dernier que les taux  de cotisations des travailleurs indépendants sont fixés « par le gouvernement et le parlement dans le cadre des lois de financement de la Sécurité Sociale et non le RSI. De ce point de vue, il est tout à fait anormal que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise soient assujettis à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’une inégalité de traitement flagrante par rapport aux chefs d’entreprise relevant du régime général de sécurité sociale, que l’UPA dénonce fermement ».

L’UPA ne manque pas d’épingler les derniers gouvernements qui, selon elle, « portent une lourde responsabilité car ils ont imposé la création du RSI sans lui donner les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions ».

Ainsi, il est réclamé au gouvernement que soit publié le rapport du groupe de travail initié par les ministères chargés de la justice, et de l’économie et des finances en 2014. Ce rapport devait être remis fin juin, pour mémoire.

Enfin, Le Président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet, clôt ce communiqué de presse de la façon suivante : « Je demande au gouvernement de prendre ses responsabilités en remettant vraiment le RSI en ordre de marche et surtout en réduisant les charges sociales des travailleurs indépendants. »

 

Source : communiqué de presse de l’UPA

Le simulateur « Régularisation des cotisations 2014″

Guide-TNS propose dès ce début d’année un simulateur permettant aux travailleurs non-salariés affiliés au Régime Social des Indépendants de calculer le montant de la régularisation des cotisations acquittées en 2014 et qui feront l’objet d’un calcul définitif cette année.

Cette régularisation représente généralement une source d’angoisse pour les travailleurs indépendants, anxieux du montant à reverser ou saisis par la surprise du rappel de charges auquel ils ne s’étaient pas préparés.

Guide-TNS propose ainsi gratuitement et plus de trois mois avant l’ouverture de la déclaration dématérialisée de connaître dès le début de l’année le montant des cotisations 2014 définitives et donc du montant à acquitter ou du crédit à percevoir.

Cet article en forme de mode d’emploi vous permettra d’utiliser rapidement et facilement notre simulateur.


I – Le principe de provision et de régularisation des cotisations

En l’absence de revenus connus et devant l’obligation de cotiser dès la première année d’activité, les cotisations des deux premières années sont basées sur des forfaits. Ceux-ci font l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque le revenu de l’année précédente est connu.

Le principe reste donc identique en régime de croisière, selon la formule suivante :

L’année « N » est appelée sur le revenu « N-2″ et permet de régulariser l’année « N-1″.

Soit pour 2015 :

2015 est appelée sur le revenu 2013 et permet de régulariser 2014.

Soit pour 2016 :

2016 sera appelée sur le revenu 2014 et permettra de régulariser 2015.

Etc…

Cette notion de provision/régularisation est primordiale car ce décalage quant à l’année de référence est susceptible d’entraîner d’importantes variations de trésorerie en fonction d’une fluctuation plus ou moins importante du revenu de Travailleur Non-Salarié. Il convient donc d’apprécier correctement celle-ci et d’être autant que possible en mesure d’envisager un bilan prévisionnel afin de pouvoir anticiper la régularisation à venir et éviter l’effet « coup de massue » l’année suivante.


II – Fonctionnement du simulateur

Celui-ci est très simple. Sa justesse dépendra des éléments que vous fournirez, même si l’écart ne sera jamais très important. Nous attirons votre attention sur le fait que notre simulateur calcule la régularisation du montant appelé et non du montant réglé : cela signifie que si vous n’êtes pas à jour dans le versement de vos cotisations, nous ne pouvons fournir le montant du débit (ce qui peut sembler tomber sous le sens mais sait-on jamais).

Il vous faudra être en possession :

  • De l’appel de cotisations provisionnel 2014 adressé par le RSI (à défaut, des éléments comptables permettant de connaître votre revenu 2012).
  • Du montant des indemnités journalières perçues en 2014 si tel est le cas (hors micro-entreprises).
  • De votre revenu 2014 définitif et du montant des cotisations sociales (hors CSG-CRDS et hors CFP) acquittées en 2014.

En bref, des éléments à déclarer au sein de la DSI (ex-DCR) du Régime Social des Indépendants.


II – I – Fonctionnement pas-à-pas

1) détermination de la catégorie professionnelle et du régime fiscal

Vous indiquerez ici si vous exercez en micro-entreprise ou non et si votre activité dépend du groupe professionnel Artisan ou Commerçant (si vous avez un doute, cette information se trouve sur votre appel de cotisations : un « A » ou un « C » est accolé à votre numéro de SIRET).

Détermination du régime fiscal et du groupe professionnel
Détermination du régime fiscal et du groupe professionnel

 

2) Intégration du revenu 2012 et du montant des cotisations sociales obligatoires

2-1) régime fiscal du réel

Ces éléments sont à reprendre au verso de votre appel de cotisations provisionnel 2014, et à intégrer tels quels. Le champ « Indemnités Journalières » correspond aux éventuels revenus de remplacement. Si le montant des cotisations sociales obligatoires est indiqué en « taxation d’office » sur votre avis d’appel, cochez « je ne connais pas ce montant ». Un montant de 40% sera automatiquement généré par l’outil afin d’approcher au mieux un chiffre réaliste (pensez également à vous rapprocher du RSI afin de rectifier ceci car la CSG-CRDS ainsi calculée sur l’appel concernée est fausse pour cause de DSI incomplète).

Intégration des revenus 2012
Intégration des revenus 2012

 

2-2) Régime fiscal de la micro-entreprise

Si la case correspondante est cochée, le simulateur affiche alors un menu spécifique vous invitant à indiquer votre catégorie professionnelle :

screenshot 2015-03-03 à 20.03.40
micro-entreprise – type d’activité

 

Et ensuite votre chiffre d’affaires afin de pratiquer l’abattement correspondant à votre activité.

Attention : l’appel de cotisation provisionnel 2014 indique votre chiffre d’affaires moins l’abattement. Vous devrez ici indiquer votre CA brut.

Chiffre d'affaires micro-entreprise
Chiffre d’affaires micro-entreprise

 

Les modalités sont identiques à celles vues plus haut, à l’exception des indemnités journalières qui ne sont pas à réintégrer à l’assiette de calcul pour ce régime fiscal.

3) Intégration du revenu 2014 et du montant des cotisations sociales obligatoires

La procédure est la même que celle concernant les revenus 2012, à la différence près que vous n’avez pas sous les yeux l’avis d’appel correspondant. Voici pour rappel ce que vous devez indiquer dans les champs correspondants :

Intégration des revenus 2014
Intégration des revenus 2014

 

Revenus non-salariés nets :

1) Pour le chef d’entreprise individuel (hors EIRL à l’IS) : le résultat net de l’entreprise (case XA de la DSI) éventuellement augmenté du montant des cotisations des primes de type « Madelin » (case XJ de la DSI)

2) Pour les gérants de société et entrepreneurs individuels en EIRL à l’IS : le montant net de la rémunération versée (case XG de la DSI), augmenté du montant de la part de dividendes supérieure à 10% du capital social et éventuellement du montant des cotisations des primes de type « Madelin » (case XJ de la DSI)

Pour les micro-entrepreneurs :

Chiffre d'affaires 2014 micro-entreprise
Chiffre d’affaires 2014 micro-entreprise

 

Vous devez indiquer en fonction de votre catégorie professionnelle le chiffre d’affaires effectué en ventes (case XC de la DSI), en prestations de services BIC (case XD de la DSI) ou en prestations de services BNC ( case XE de la DSI). L’outil effectuera l’abattement correspondant.

Cotisations sociales obligatoires :

Grande frayeur des déclarants, la case XI de la DSI (anciennement case TA de la DCR) doit comporter le montant des cotisations sociales réglées lors de l’année de référence (2014 dans notre cas), à l’exception de la CSG-CRDS et de la Contribution à la Formation Professionnelle (Commerçants uniquement). Pourquoi ? Tout simplement parce que le résultat est ensuite réintégré à votre revenu de référence afin de calculer le montant de la CSG-CRDS.

Il faut donc prendre en compte le montant des cotisations sociales 2014 appelées au titre des provisionnelles, mais également au titre de l’éventuelle régularisation 2013. Dans l’idéal, votre compte cotisant ne présente pas de débit sur la période de référence, auquel cas il vous suffit d’additionner les montants figurant sur votre appel de cotisations provisionnel 2014 et votre notification de régularisation 2013 (reçue au cours du 4ème trimestre 2014 ou au mois de mai en cas de régularisation anticipée).

Si toutefois ce montant vous est inconnu, cochez la case « je ne connais pas ce montant » afin de réintégrer un estimatif correspondant à 40% du résultat net.

Indemnités journalières :

Celles-ci sont considérées tel un revenu de remplacement, et font donc l’objet d’une réintégration dans l’assiette sociale. Un taux spécifique de CSG-CRDS est appliqué sur cette tranche.

Attention :

  • Les indemnités journalières versées par votre régime complémentaire doivent également être prises en compte.
  • Les micro-entreprises ne sont pas concernées.

III – Les calculs

Une fois les champs complétés, le simulateur vous présente les résultats sous forme de tableau détaillé :

Détail des calculs de la régularisation
Détail des calculs de la régularisation

 

  1. La colonne assiette : elle reprend les assiettes (revenus, planchers et plafonds) 2014
  2. La colonne taux : elle reprend les taux appliqués en 2014
  3. La colonne « cotisation provisionnelle » indique le montant des cotisations appelés par le RSI pour l’année 2014
  4. La colonne « cotisation définitive » indique le montant réellement dû en fonction de vos revenus 2014.
  5. La colonne « régularisation » indique risque par risque le différentiel de cotisation.

Enfin, le montant de la régularisation créditrice ou débitrice vous est indiqué sous le tableau :

Montant de la régularisation
Montant de la régularisation

IV – La régularisation, c’est quand ?

Aujourd’hui, deux options sont proposées par Régime Social des Indépendants afin de procéder à la régularisation :

  • La méthode papier : La DSI vous est adressée à compter du mois de mai pour une régularisation effectuée en octobre pour les comptes mensuels, et au cours du mois de novembre (avec l’appel du 4ème trimestre) pour les comptes trimestriels.
  • La méthode dématérialisée : ouverture de la télé-déclaration aux environ de la mi-mars en 2015 sur le site Net-Entreprises, avec possibilité de solliciter la régularisation anticipée dès le 1er juin.
  • Il est à noter que 2015 devrait marquer l’apparition du 3-en-1 qui permet entre autres de voir son compte régularisé sitôt les revenus connus et déclarés. Cette disposition semble cependant connaître des problèmes de mise en application.

A présent, vous pouvez effectuer en avant-première vos calculs grâce au simulateur de Guide-TNS présent sur cette page :

Régularisation des cotisations 2014


Régularisation des cotisations 2014 : nous sommes prêts

Le dernier-né de nos simulateurs est mis à votre disposition : vous pouvez dès à présent calculer le montant de la régularisation des cotisations 2014  en vous rendant sur cette page :

Calcul de la régularisation 2014

Toujours aussi simple d’utilisation, il ne vous faudra que quelques secondes pour connaître le montant de la somme à acquitter au titre de cette régularisation, ou du crédit à recevoir.

Bon calculs !

 

 

Auto-entrepreneurs : report des déclarations mensuelles des mois de janvier et février

En raison de la mise en place des nouveautés réglementaires liées au régime de l’auto-entrepreneur entrant en vigueur au 01.01.2015, les déclarations mensuelles des mois de janvier et février 2015 bénéficient d’un report d’exigibilité au 30.04.2015, en même temps que la déclaration du mois de mars.

Il est donc à attendre ces 3 déclarations soient adressées en simultanées, pas de panique si vous ne voyez rien arriver dans votre boîte aux lettres.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration trimestrielle ne sont pas concernés.

Auto-entrepreneurs : baisse des taux de cotisations et autres nouveautés 2015

C’est donc confirmé : la Loi Pinel, qui prévoyait l’abaissement du taux des cotisations des bénéficiaires du régime micro-social simplifié, fait son effet.

  • Les taux actualisés au 01.01.2015 sont les suivants :

  • En cas d’exonération ACCRE :

*La période 1 comprend le trimestre civil en cours lors de l’inscription et le trimestre civile suivant. Les périodes 2 et 3 comprennent chacune 4 trimestres civils.

  • En lien direct avec l’obligation d’inscription au RCS ou au RM, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires devront également s’acquitter d’une taxe appelée par le centre de paiement du RSI puis reversée aux chambres consulaires :

Autres obligations en vigueur au 01.01.2015 :

  • L’auto-entrepreneur devra désormais obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
  • La souscription à une assurance professionnelle et la mention de celle-ci sur les devis et factures est également obligatoire.

Nouveautés et rappels divers :

  • La dématérialisation obligatoire de la déclaration et du paiement des cotisations à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2013. Voir notre article.
  • Les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires en 2012 et 2013 seront dispensés du règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette dispense sera appliquée automatiquement sans aucune action de la part du travailleur indépendant par le Centre des Impôts concernés. En parallèle, le Ministre des Finances et des Comptes Publics Michel Sapin invite les auto-entrepreneurs qui ne comptent pas développer leur activité à se faire radier afin de ne plus recevoir d’avis de CFE.
  • L’obligation de déclaration du chiffre d’affaires même à 0€ sous peine d’être redevable d’une pénalité pour absence de déclaration (48€ en 2015).
  •  Les seuils de chiffre d’affaires (32 900€ pour les prestations de services et 82 200€ pour les activités d’achat-revente) ne sont eux pas modifiés en 2015.

 

Guide-TNS vous proposera très prochainement la mise à jour 2015 de son simulateur dédié aux auto-entrepreneurs.

Obligation de dématérialisation de la déclaration et du réglement des cotisations sociales

Fer de lance de la Relation Clients 2.0, l’utilisation des services dématérialisés est largement promue par les différentes administrations : gain de temps, confort de la gestion du temps, délai de traitement raccourci et reflux des demandes dites « directes », autant d’objectifs qui visent à apporter davantage de souplesse à l’usager et une meilleure maîtrise de la production côté administratif. Seulement, la très grande majorité de cette offre reste facultative et le taux d’utilisation pas toujours conforme aux attentes.

Les organismes de recouvrement ne sont pas en reste, puisque l’article l’article 27 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 prévoit une extension de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé des cotisations sociales à tous les employeurs….et aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs y compris.

Le non-respect de ces obligations entraînera l’application d’une majoration de 0,2% de la déclaration et du paiement.

Le décret d’application N°2014-628 du 17 juin 2014 est paru le 19 juin 2014. Ce texte entrera vigueur le 1er octobre 2014.

Ce qui concerne les travailleurs indépendants :

I) Travailleurs indépendants de droit commun

Le seuil de dématérialisation obligatoire pour 2014 est basé sur le montant des cotisations sociales obligatoires acquittées par les artisans, commerçants et professions libérales à hauteur de 25 000€ dues au titre de l’année 2013.

Afin d’éviter un balayage informatique lourd et coûteux, la Direction de la Sécurité Sociale a autorisé la conversion vers un revenu de référence établi à 60 000€.

Exemple de calcul 2013 sur la base d’un revenu de 60 000€

Les TNS concernés recevront un courrier d’information d’ici la fin de l’année.

II) Les auto-entrepreneurs

Pour cette catégorie de travailleurs indépendants, le seuil de CA entraînant la dématérialisation obligatoire est fixé à :

  • 16 450€ pour les activités de prestations et libérales
  • 41 100€ pour les activités d’achat/ventes

La télé-déclaration et le télé-paiement sur le site www.lautoentrepreneur.fr seront alors obligatoires sous peine de voir des pénalités appliquées.

 

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Réforme du statut d'auto-entrepreneur et du régime de la micro-entreprise :

Le projet de loi relatif à l’Artisanat, au commerce et aux TPE a été définitivement voté par le parlement le 05 juin 2014.

 Il conditionne l’accès au statut d’Artisan, et fusionne les régimes micro-social et micro-fiscal applicables aux auto-entrepreneurs. Ainsi, si l’on n’évoque plus la limitation de la durée dans le temps du statut ou l’abaissement des seuils de chiffre d’affaires, des mesures sont mises en place afin de mieux encadrer cette partie de la population des travailleurs indépendants.

I – Un régime social et un régime fiscal fusionnés pour un statut unique de la micro-entreprise

  1. Tous les travailleurs indépendants optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise bénéficieront désormais systématiquement du régime micro-social simplifié, sans avoir à souscrire à une option. En effet, jusqu’à présent le créateur d’entreprise désireux d’exercer sous le régime fiscal de la micro-entreprise pouvait :
  • Procéder à son inscription directement sous le statut d’auto-entrepreneur
  • S’inscrire en qualité de micro-entreprise et souscrire ultérieurement à l’option micro-sociale (et ainsi devenir l’équivalent d’un auto-entrepreneur)
  • S’inscire en qualité de micro-entrepreprise et conserver le statut de travailleur indépendant de droit commun (soit observer un abattement sur son CA et voir ses cotisations calculées comme un TNS « classique »)

Ce nouveau régime entraînera automatiquement un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions sociales basées sur l’application d’un taux global au chiffre d’affaires réalisé (le principe actuel est donc conservé).


  1. Concernant les conjoints collaborateurs, leurs cotisations seront calculées en fonction de leur choix soit sur un forfait, soit sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le chef d’entreprise.

A NOTER : Ce nouveau dispositif s’appliquera aux cotisations et contributions dues à compter d’une date restant à fixer par décret et au plus tard au 01.01.2016.

 

II – Obligation d’immatriculation et présomption de non-salariat

  1. Obligation d’immatriculation

L’auto-entrepreneur était jusqu’à présent dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’inscription sera désormais obligatoire, mais restera cependant gratuite.

Egalement, l’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre complémentaire voyait l’inscription au Répertoire des Métiers (RM) facultative. Elle sera dorénavant elle aussi obligatoire.

Un délai de 12 mois sera néanmoins laissé aux auto-entrepreneurs concernés pour se conformer à cette obligation.


  1. Présomption de non-salariat

La présomption de non-salariat dont bénéficiaient les travailleurs indépendants dispensés d’immatriculation est en conséquence abrogée.

Les auto-entrepreneurs bénéficieront cependant toujours de la présomption de non salariat applicable aux personnes exerçant une activité donnant lieu à immatriculation.

Rappelons que pour que la qualité de travailleur indépendant soit retenue, celui-ci doit pouvoir justifier de conditions de travail définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre et non directement par le donneur d’ordre. Le but est de lutter contre le salariat déguisé, qui explose depuis la création du statut auto-entrepreneur.

 

  1. Pas de formation professionnelle pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

A compter du 01.01.2015, les auto-entrepreneurs devront comme les travailleurs indépendants de droit commun participer au financement d’actions de formation.

Le taux de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) restera de 0.1% du montant de leur chiffre d’affaires pour les activités à caractère commercial, et sera fixé au taux unique de 0.2% pour toutes les activités de prestations de services et celles relevant des professions libérales.

Tout travailleur indépendant qui a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant une période de 12 mois civils consécutifs précédant le dépôt d’une demande de prise en charge de formation ne pourra bénéficier de ce droit.

  1. La qualité d’Artisan désormais encadrée

Les personnes physiques et les dirigeants de sociétés inscrites au Répertoire des Métiers ne pourront plus se prévaloir de la qualité d’Artisan sur la seule base d’une déclaration sur l’honneur selon laquelle ils possèdent les qualités requises :  ils devront au terme de la nouvelle loi justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent (les conditions seront définies ultérieurement par décret).

 

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret au plus tard 12 mois à compter de la promulgation de la loi.

Cependant, toute personne qui bénéficie de la qualité d’artisan à la date d’entrée en vigueur de la loi pourra continuer à s’en prévaloir pour une durée de 2 ans.

Par ailleurs, devenu sans objet, le récent statut « d’artisan qualifié » directement lié à la justification d’une qualification professionnelle disparaîtra.

 

Enfin, pour avoir la qualité d’Artisan les personnes physiques ou morales devont être inscrites au Répertoire des Métiers. Cette inscription est réservée aux personnes qui exercent une activité artisanale et n’emploient pas plus de 10 salariés.

En cas de dépassement de ce seuil, un « droit de suite » dont les conditions qui seront définies en conseil d’Etat est prévu.