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Cotisations RSI et 3-en-1 : c’est parti !

Le 3-en-1, ça correspond à quoi ?

Comme nous l’avions évoqué au sein d’un précédent article, le RSI lance la procédure dite « 3-en-1″ à l’occasion de l’ouverture de la campagne DSI 2014.

Le fait de déclarer ses revenus aura donc un effet décliné en 3 volets:

  1. La régularisation des cotisations de l’année 2014
  2. Le recalcul systématique des cotisations en cours sur la base des revenus 2014 (et non plus 2013)
  3. Un appel de cotisation 2016 prévisionnel basé sur les revenus 2014, à titre d’information

Et dans les faits ?

  • Plus besoin de demander la régularisation anticipée sur le site Net-Entreprises lors de la saisie de la DSI puisque celle-ci est devenue la règle.
  • La régularisation aura pour effet de provoquer le remboursement des crédits dans les meilleurs délais, après imputation de ceux-ci sur d’éventuelles dettes antérieures.
  • Les débits seront eux étalés sur les échéances de cotisations provisionnelles restant à appeler.
  • Le recalcul de l’année en cours sur la base des revenus 2014 sera effectué systématiquement dans un délai d’environ 15 jours, sauf si un estimé de revenus 2015 a été produit. Dans ce cas de figure, l’estimé restera en place. A noter que l’estimation des cotisations 2016 sera alors effectué non pas sur le revenu 2014 déclaré mais sur la base de l’estimé 2015.
  • Si le recalcul génère un crédit, celui-ci sera remboursé à l’assuré afin qu’il puisse récupérer de la trésorerie.
  • Dans le cas où l’année N-1 était la première année d’activité et que celle-ci était incomplète (affiliation postérieure au 1er janvier), le revenu déclaré sera annualisé afin d’effectuer le recalcul.

Quelle plus-value pour ce 3-en-1 ?

Sur le papier, il faut reconnaître une réelle volonté de simplifier la compréhension des cotisations, et de faire preuve d’une plus grande réactivité en permettant de systématiquement recalculer l’année N-1, sans figer la régularisation sur 2 périodes (1 seulement jusqu’en 2013).

Le recalcul de l’année en cours sur la base du revenu N-1 et non plus N-2 – système tellement critiqué par les travailleurs non-salariés – est un faux cadeau car rien ne dit que le revenu 2014 sera plus proche du résultat 2015 que ne l’est actuellement le revenu 2013. De plus, le revenu estimé est justement là pour permettre de recalculer au plus juste en fonction d’un résultat prévisionnel. Une volonté de bien faire qui se marche un peu sur les pieds.

Une souplesse nécessaire, cependant, pour permettre aux TNS de récupérer encore plus rapidement un crédit de cotisations en réduisant encore le délai entre la déclaration du revenu et sa prise d’effet. Cependant, cela vaut aussi pour les débits, qui seront donc étalés jusqu’à la fin de l’année en cours. Soit probablement plus de difficultés à obtenir un délai de paiement postérieur à cette date.

Enfin, l’appel de cotisations 2016 à titre d’informations, s’il a le mérite d’exister, révèle tout de même quelques carences potentielles : certains taux risques une révision avec le PLFSS 2016, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale augmentera… bref, autant de modifications qui risque de faire la différence lors de la réception du véritable appel.

Cela dit, l’assuré ne pourra qu’apprécier de prendre connaissance plus de 6 mois à l’avance de l’estimation des cotisations à acquitter l’année prochaine, quitte à solliciter le recalcul s’il sait que l’écart entre ses revenus 2014 et ses revenus 2016 sera d’ores et déjà sensible. Espérons que le RSI permettra la fourniture d’un estimé de revenu avant l’édition de l’appel de cotisations en décembre, ce qui serait pour le coup une véritable avancée.


A consulter également :

Calculez votre régularisation 2014 avec notre simulateur dédié !

 

 

Exonération ACCRE : attention au plafond !

ACCREUn peu d’histoire tout d’abord : l’Aide au Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) ou Aide à la Création et Reprise d’entreprises (ACRE) est née en 1977,  à l’initiative de Raymond Barre, alors Premier Ministre.

Initialement destinée aux cadres en recherche d’emploi et lancée à titre expérimental sous la forme d’une capitalisation des droits à indemnisation chômage versée par l’Etat avant la réforme du système d’assurance chômage, l’ACCRE est étendue à d’autres catégories de demandeurs d’emploi, et devient une aide de droit en 1985. Le dispositif se durcit en 1987, l’attribution de l’ACCRE étant désormais soumise à une étude du projet et de sa faisabilité validée ou non par le cabinet du Préfet.

Son succès et les incidences budgétaires qui l’accompagnent, mais aussi l’élargissement du champ des bénéficiaires à des publics moins armés pour cette démarche, incitent les pouvoirs publics à modifier le dispositif. Celui est définitivement ouvert à toutes les catégories de demandeurs d’emploi en 1993.

Enfin, en 1997 l’aide financière est supprimée et seule l’exonération de cotisations sociales est conservée.


Qui peut y prétendre ?

L’Accre concerne les repreneurs ou créateurs d’entreprises :

 

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée,
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées
  • Les personnes qui remplissent l’une des conditions visées ci-dessus et qui ont conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d’une activité économique
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

Une aide différente selon les publics

L’ACCRE ne se traduit pas de la même façon en fonction des différents types de travailleurs indépendants. Son application, son bénéfice et ses contraintes varient donc également.


I – Les travailleurs indépendants de droit commun

Comprenez par le terme « droit commun » les travailleurs indépendants exerçant en entreprise individuelle ou en société, au régime fiscal du réel ou de la micro-entreprise, mais non bénéficiaires du régime micro-social simplifié (voir plus bas).

  • L’ACCRE est accordée pour un an, de date à date à partir de la date d’inscription et n’est pas reconductible
  • Elle exonère son bénéficiaire de toutes les cotisations sociales à l’exception de la cotisation de retraite complémentaire et de la CSG-CRDS
  • Elle est plafonnée à un revenu définitif inférieur à 120% du SMIC, soit 20 988€ en 2015
  • L’appréciation de ce plafond étudie le prorata temporis si l’activité débute en cours d’année
  • En cas de dépassement de ce seuil, les cotisations sur la tranche du revenu comprise entre ce seuil et le revenu plein sont appelées en totalité

II – Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs)

 

  • L’exonération se traduit par un montant progressif de cotisations sociales à acquitter (le calcul des charges étant de type forfaitaire, on ne peut y distinguer la part attribuée aux risques maladie, retraite ou URSSAF)
  • L’accord de l’ACCRE est effectif pour une période de 11 trimestres civils + le trimestre en cours lors de l’inscription

Par exemple, pour une inscription au 15/05/2015 :

  1. La 1ère période court du 15/05/2015 au 31/03/2016 (trimestre en cours lors l’inscription + 3 trimestres civils)
  2. La seconde période court du 01.04.2016 au 31/03/2017 (4 trimestres civils)
  3. La troisième période court du 01.04.2017 au 31/03/2018 (4 trimestres civils)

NB : on comprendra donc que pour optimiser la durée de l’exonération il vaut mieux débuter son activité le 1er jour d’un trimestre civil.

Taux d’exonération :

exo accre

  • Le plafond de l’exonération ACCRE est le même que celui réservé au chiffre d’affaires de la catégorie micro :
    • 32 900€ pour les activités de prestations
    • 82 200€ pour les activités d’achat/revente

III – Les micro-entreprises sans option micro-sociale

Attention : la Loi Pinel modifiera définitivement ce statut au 1er janvier 2016, en fusionnant les régimes micro fiscal et micro social. Ainsi, ne subsisteront que les micro-entrepreneurs, dont les cotisations seront calculées à l’identique des auto-entrepreneurs actuels mais qui auront obligation de s’inscrire au CFE et de s’acquitter de la taxe pour chambre consulaire, entre autres.

  • Jusqu’au 30/04/2009, les micro-entreprises bénéficiaires de l’ACCRE voyaient leurs cotisations régies par les mêmes règles que les travailleurs indépendants de droit commun. Ainsi, une fois l’abattement effectué sur leur chiffre d’affaires, elles devaient s’acquitter des cotisations de retraite complémentaire et de CSG-CRDS pour la durée de l’exonération, et étaient soumises au même plafond équivalent à 120% du SMIC en vigueur, celui-ci étant appliqué une fois l’abattement effectué.
  • L’ACCRE était accordée pour une année, reconductible deux fois sur demande écrite

Depuis l’apparition du régime auto-entrepreneur et dans une optique de simplification administrative, une micro-entreprise bénéficiaire de l’ACCRE voit, depuis le 01/05/2009, l’option micro-sociale systématiquement appliquée pour une durée de 3 ans, et bénéficie donc de l’exonération et de l’appel des cotisations dans les mêmes conditions qu’une auto-entreprise.

Le plafond d’exonération est alors celui correspondant au chiffre d’affaires dont relève la catégorie professionnelle :

  • 32 900€ pour les activités de prestations
  • 82 200€ pour les activités d’achat/revente

A l’issue de cette période, le TNS concerné rejoint le régime de droit commun (cotisations provisionnelles, appel annuel, régularisation des cotisations, etc.).

Il peut cependant opter de façon prolongée pour le régime micro-social en effectuant cette demande avant le 31 décembre de la seconde période d’exonération.


Bon à savoir :

-La demande d’ACCRE est à effectuer auprès du CFE dans un délai maximum de 45 jours suite à l’inscription.

-L’ACCRE est en gestion de l’URSSAF, qui dispose de 30 jours ouvrés pour statuer sur son accord ou son refus. A l’issue de ces 30 jours, son silence vaut accord.

-Dans le cadre du régime de droit commun, les trimestres effectués sous l’exonération ACCRE sont validés et non cotisés. Ils sont donc comptabilisés pour la durée et non le taux. A prendre en compte pour l’aspect « retraite ».


Pour aller plus loin :

-Auto-entrepreneurs : les changements pour 2015

-Charges du TNS (artisan ou commerçant) en début d’activité (prise en compte de l’exonération ACCRE)

-Calcul des charges de l’auto-entrepreneur




Litige avec votre organisme de sécurité sociale : comment s’y prendre ?

litigeMalgré l’actualité le phénomène n’a rien de nouveau : la résolution d’un litige opposant un assuré à son organisme de sécurité sociale peut parfois tourner au parcours du combattant. La communication aujourd’hui étant multi-canaux, il n’est pas rare de constater qu’un même usager emprunte en quelques jours (voire parfois en instantané) les circuits courrier, courriel, fax et téléphone ! Largement de quoi encombré un réseau qui n’en demande pas tant pour saturer rapidement et ainsi allonger considérablement des délais que vous souhaiteriez voir raccourcis.

Que ce soit en raison de difficultés à vous faire entendre, ou pour suivre un cheminement réglementaire obligatoire –  et parfois sur les conseils de l’organisme lui-même – vous pouvez être amené(e) à saisir 2 instances susceptibles de vous apporter une réponse légale.

  • La Commission de Recours Amiable de l’organisme concerné
  • Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

La saisine de chacun peut devoir faire l’objet d’une succession dans le temps et les actions, ou être effectuée indépendamment l’une de l’autre en fonction des cas (une contrainte d’huissier pour cotisations impayées, par exemple, verra l’opposition se faire directement devant le TASS sans passer par la CRA à l’inverse d’une mise en demeure ou de la contestation d’un droit personnel, d’une décision de l’action sociale, etc. Ces recours sont très généralement indiqués sur les documents indiquant la décision de l’organisme, ainsi que les délais à respecter afin que votre demande soit recevable.  Cet article, afin de rester dans le contexte des travailleurs indépendants, prendra l’exemple d’un litige vous opposant au RSI.


I – LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA)
Article R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Elle est composée :

-D’administrateurs élus par les adhérents de l’organisme
-D’un secrétaire
-D’un administratif

1/Son rôle :

Elle étudie les demandes de remise des majorations de retard et des demandes de remises d’indus ainsi que toutes les contestations liées à une décision de la caisse. Par exemple : contestation d’un rejet de versement d’indemnités journalières, contestation du montant de la pension de retraite personnelle, etc.

Toute contestation de décision de la caisse doit impérativement être soumise, en premier lieu, à la Commission de Recours Amiable avant une éventuelle requête auprès du Tribunal.

La Commission doit être saisie dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse ou dans le délai d’1 mois suivant la mise en demeure. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable et le dossier ne sera pas étudié sur le fond du litige.

Les membres de la Commission procèdent à une étude complète du dossier et doivent se prononcer sur le respect de la règlementation en vigueur.

Les décisions de la Commission sont ensuite soumises à l’organisme de tutelle de la Caisse, la Mission Nationale de Contrôle (MNC), pour validation.

Une fois le contrôle de légalité de la MNC effectué, la décision est notifiée à l’intéressé par LRAR.

2/Voie de recours :

Toutes les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans les 2 mois de la notification de la CRA.


II – LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE (TASS)

Article L 142-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Le TASS est une juridiction composée d’un magistrat (le Président) et de 2 assesseurs représentant l’un, les travailleurs salariés et l’autre, les employeurs ou les travailleurs indépendants.

Celle-ci statue sur les affaires qui opposent les particuliers aux organismes de sécurité sociale.

Si le montant du litige est inférieur ou égal à 3 800 €, le TASS statue en dernier ressort : dans ce cas, vous pourrez éventuellement porter l’affaire devant la Cour de Cassation.

Si le montant du litige est supérieur à 3 800 € ou indéterminé, le TASS statue en premier ressort : dans ce cas, vous pourrez faire appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel .

Vous devez saisir cette juridiction par l’envoi , en L.R.A.R., d’un courrier expliquant le litige qui vous oppose à l’organisme de sécurité sociale (URSSAF – RSI – CPAM – CARSAT – CAF…) : vous serez donc le demandeur. (le défendeur étant l’organisme de sécurité sociale)

1/Délais de saisine:

  • En cas d’oppositions à contrainte d’huissier : dans les 15 jours de la notification de la contrainte (notification d’une contrainte par LRAR) ou de la signification de la contrainte (notification par un huissier de justice).
  • En cas de contestations des décisions de la CRA : dans les 2 mois de la notification de la CRA.

ATTENTION : le TASS n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement, seule compétence du Directeur de la Caisse.

2/l’audience :

Avant de comparaitre à l’audience, vous pouvez déposer des observations écrites, sur papier libre, au secrétariat du TASS.

Lors de l’audience, vous pouvez comparaitre soit :
– personnellement
-assisté ou représenté par un avocat ou une personne justifiant d’un pouvoir spécial.

Les parties (l’organisme de sécurité sociale et vous) présentent, à l’oral, leurs observations et répondent à d’éventuelles questions des magistrats.

A la fin de l’audience, le Président fixe une date de délibéré (temps nécessaire au tribunal pour prendre sa décision).

Le jugement est ensuite notifié aux parties par LRAR. Ce dernier indique les voies de recours : appel ou cassation.

A noter que, en cas de recours dilatoire (qui tend « à faire gagner du temps ») ou abusif , le demandeur qui n’a pas obtenu gain de cause peut être condamné au paiement d’une amende de 15 à 15 000€.

Nicolas Sarkozy regrette la création du régime « auto-entrepreneur »

« Un caillou dans sa chaussure ».

Voilà l’expression utilisée par l’ancien chef de l’Etat le 13 février dernier pour qualifier la création du régime micro-social simplifié durant son  quinquennat.

Alors que l’accalmie entre les bénéficiaire de ce régime – évolution du régime de la micro-entreprise – créé en 2009  et les travailleurs indépendants de droit commun semblait de mise (longtemps accusé de pouvoir générer du chiffre d’affaires sans aucune ou très peu de contrepartie, l’auto-entrepreneur voit son statut social encadré plus strictement d’année en année), voilà de quoi soulever une nouvelle vague d’indignation parmi ceux qui se revendiquent du mouvement des « poussins ».

L’ancien Président de la République estime ainsi que « l’on a un problème de concurrence déloyale entre l’auto-entrepreneur qui n’a pas d’obligation et l’artisan ».

Evidemment la réaction des auto-entrepreneurs n’a pas tardé, et une pétition a été lancée en ligne, réunissant déjà plus de 2000 signatures. Des personnalités politiques ont également réagi, notamment le député Grandguillaume, dont le rapport sur la simplification juridique des entreprises a profondément modifié la loi Pinel qui visait à encore simplifier les régimes fiscal et social des auto-entrepreneurs.

Rappellons que depuis la création du régime micro-social, celui-ci s’est vu imposer entre autres :

  • L’acquittement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La contribution à la formation professionnelle (CFP)
  • L’inscription obligatoire au Centre de Formalités des Entreprises dont il relève
  • Le règlement de la taxe pour chambres consulaires
  • Le stage obligatoire pour les professions relevant de l’artisanat

Les calculs prouvent aujourd’hui qu’en fonction du chiffre d’affaires, l’avantage du montant des cotisations sociales ne va plus forcément aux auto-entrepreneurs. Reste au bénéfice de ce régime la souplesse administrative et déclarative dont ne peuvent se targuer les travailleurs indépendants de droit commun dont les revendications vers un calcul des cotisations « en temps réel » se font de plus en plus pressantes.

Un pas en ce sens devrait être franchi avec la fusion définitive des régimes micro-fiscal et micro-social, et à terme la création d’un régime unique de l’entreprise individuelle, à l’horizon 2016.

 

A consulter également :

Notre simulateur « calcul des charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur » (version 2015)

Auto-entrepreneurs : les nouveautés 2015

Comparatif des charges sociales auto-entrepreneur/micro-entrepreneur/entrepreneur au réel

 

Et si les cotisations RSI n’augmentaient pas…?

logo-article-GTDepuis plusieurs semaines, les mouvements contre le RSI défraient la chronique et alimentent les articles des journaux télévisés, les pages des journaux, sites, blogs, réseaux sociaux, etc… Le principal motif de mécontentement : le montant des cotisations sociales qui est – selon les contestataires – trop élevé et augmente d’année en année.

Et si c’était faux ?

Après tout : Guide-TNS vous propose depuis 3 ans maintenant de calculer vos cotisations sociales. Nous devrions pouvoir vous dire ce qu’il en est, non ?


NB : Nous avons effectué un focus sur les groupes professionnels artisans et commerçants, l’organisation des professionnels libéraux étant différente du fait de la gestion des cotisations vieillesse par les caisses autonomes de retraite, indépendamment du RSI. En ce qui concerne les cotisations URSSAF et maladie, celles-ci sont soumises aux mêmes règles de calculs pour tous les travailleurs indépendants relevant du RSI. Compter également avec l’absence de la cotisation d’indemnité journalière.


Les cotisations sociales appelées par le RSI  sont assises sur des assiettes et des taux. Ceux-ci varient d’année en année, de façon plus ou moins sensible.

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, par exemple, est revalorisé à la hausse chaque 1er janvier.

Le taux de cotisation du régime vieillesse de base augmente depuis 2012 dans le cadre de la réforme des retraites (il est passé de 16,65% en 2011 à 17,40% en 2015). L’assiette de cette cotisation a augmenté cette année de 5,25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à 7,70%, afin de permettre de valider au moins 2 trimestres retraite contre 1 auparavant. Le taux du régime de retraite complémentaire a augmenté ces 2 dernières années, et les commerçants ont vu leur taux de cotisation aligné sur celui des artisans.

La cotisation d’invalidité-décès, aujourd’hui également commune aux commerçants et aux artisans, a augmenté de 0,20% pour les premiers, tout en baissant de 0,30% pour les derniers.

Le taux de la cotisation d’allocations familiales a été revu à la baisse en 2014, passant de 5,40% à 5,25%. En 2015, son mode de calcul évolue et le taux minimum est désormais de 2,15% (le maximum reste de 5,25%).

La dispense des cotisations URSSAF (soit la CSG-CRDS et les allocations familiales) a disparu en 2015. Ces cotisations sont désormais appelées dès le 1er euro de revenu, contre un seuil établi à 4881€ en 2014.

La cotisation maladie s’est vue greffer en 2013 une réduction pour les bas revenus. En 2015, cette réduction dégressive disparaît, mais l’assiette minimale de calcul passe de 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à 10%. Ce qui, même en tenant compte de la disparition de la réduction appliquée en 2013 et 2014, correspond pour un revenu minimum à une économie de 412€.

Bref : des hausses à gauche et des baisses à droite.  Et parce qu’un schéma vaut mieux qu’un long discours, nous allons tout simplement confronter les calculs 2014 et 2015 sur 4 différentes bases de revenus, comprises entre 0€ et 40 000€.


ARTISANS ET COMMERCANTS


 

1. Pour un revenu nul ou déficitaire

 

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 203€ en 2015

 


2. Pour un revenu de 10 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 482€ en 2015

 


3. Pour un revenu de 20 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 529€ en 2015

 

 


4. Pour un revenu de 40 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 975€ en 2015

 


ET LES AUTO-ENTREPRENEURS ?


 

Malgré la nouvelle taxe collectée par le centre de paiement du RSI pour les chambres consulaires, les taux de cotisations sociales ont baissé en 2015 également pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié :

  • Activités commerciales  :  moins 0,8%
  • Prestations de services BIC et artisanales : moins 1,7%
  • Prestations de services BNC et professions libérales : moins 1,7%

 


CONCLUSION :

Même si certaines mesures sont à rapporter aux baisses des taux de cotisations (la réforme des indemnités journalières, par exemple), force est de constater qu’on paie moins de cotisations en 2015 qu’en 2014 sur les tranches de revenus majoritairement dégagées par les Travailleurs Non Salariés.

Selon le Régime Social des Indépendants, la baisse du taux de cotisation d’allocations familiales profite à 9 cotisants sur 10, soit environ 2 500 000 personnes.

La baisse de la cotisation minimale maladie profite elle à 750 000 cotisants.

Enfin, les cotisations minimales ont diminué de près d’1/3 de leur montant (près de 600€ de moins en 3 ans).


A CONSULTER EGALEMENT :

Simulateurs

Articles et actualités

 

 

UPA : des idées aussi à propos du RSI

Pour l’Union Professionnelle Artisanale, « les dysfonctionnements du RSI ne doivent pas occulter la nécessité de réformer l’assiette de cotisations des prélèvements sociaux ».

Ainsi, l’UPA rappelle dans son communiqué de presse du 04 mars dernier que les taux  de cotisations des travailleurs indépendants sont fixés « par le gouvernement et le parlement dans le cadre des lois de financement de la Sécurité Sociale et non le RSI. De ce point de vue, il est tout à fait anormal que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise soient assujettis à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’une inégalité de traitement flagrante par rapport aux chefs d’entreprise relevant du régime général de sécurité sociale, que l’UPA dénonce fermement ».

L’UPA ne manque pas d’épingler les derniers gouvernements qui, selon elle, « portent une lourde responsabilité car ils ont imposé la création du RSI sans lui donner les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions ».

Ainsi, il est réclamé au gouvernement que soit publié le rapport du groupe de travail initié par les ministères chargés de la justice, et de l’économie et des finances en 2014. Ce rapport devait être remis fin juin, pour mémoire.

Enfin, Le Président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet, clôt ce communiqué de presse de la façon suivante : « Je demande au gouvernement de prendre ses responsabilités en remettant vraiment le RSI en ordre de marche et surtout en réduisant les charges sociales des travailleurs indépendants. »

 

Source : communiqué de presse de l’UPA

Le simulateur « Régularisation des cotisations 2014″

Guide-TNS propose dès ce début d’année un simulateur permettant aux travailleurs non-salariés affiliés au Régime Social des Indépendants de calculer le montant de la régularisation des cotisations acquittées en 2014 et qui feront l’objet d’un calcul définitif cette année.

Cette régularisation représente généralement une source d’angoisse pour les travailleurs indépendants, anxieux du montant à reverser ou saisis par la surprise du rappel de charges auquel ils ne s’étaient pas préparés.

Guide-TNS propose ainsi gratuitement et plus de trois mois avant l’ouverture de la déclaration dématérialisée de connaître dès le début de l’année le montant des cotisations 2014 définitives et donc du montant à acquitter ou du crédit à percevoir.

Cet article en forme de mode d’emploi vous permettra d’utiliser rapidement et facilement notre simulateur.


I – Le principe de provision et de régularisation des cotisations

En l’absence de revenus connus et devant l’obligation de cotiser dès la première année d’activité, les cotisations des deux premières années sont basées sur des forfaits. Ceux-ci font l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque le revenu de l’année précédente est connu.

Le principe reste donc identique en régime de croisière, selon la formule suivante :

L’année « N » est appelée sur le revenu « N-2″ et permet de régulariser l’année « N-1″.

Soit pour 2015 :

2015 est appelée sur le revenu 2013 et permet de régulariser 2014.

Soit pour 2016 :

2016 sera appelée sur le revenu 2014 et permettra de régulariser 2015.

Etc…

Cette notion de provision/régularisation est primordiale car ce décalage quant à l’année de référence est susceptible d’entraîner d’importantes variations de trésorerie en fonction d’une fluctuation plus ou moins importante du revenu de Travailleur Non-Salarié. Il convient donc d’apprécier correctement celle-ci et d’être autant que possible en mesure d’envisager un bilan prévisionnel afin de pouvoir anticiper la régularisation à venir et éviter l’effet « coup de massue » l’année suivante.


II – Fonctionnement du simulateur

Celui-ci est très simple. Sa justesse dépendra des éléments que vous fournirez, même si l’écart ne sera jamais très important. Nous attirons votre attention sur le fait que notre simulateur calcule la régularisation du montant appelé et non du montant réglé : cela signifie que si vous n’êtes pas à jour dans le versement de vos cotisations, nous ne pouvons fournir le montant du débit (ce qui peut sembler tomber sous le sens mais sait-on jamais).

Il vous faudra être en possession :

  • De l’appel de cotisations provisionnel 2014 adressé par le RSI (à défaut, des éléments comptables permettant de connaître votre revenu 2012).
  • Du montant des indemnités journalières perçues en 2014 si tel est le cas (hors micro-entreprises).
  • De votre revenu 2014 définitif et du montant des cotisations sociales (hors CSG-CRDS et hors CFP) acquittées en 2014.

En bref, des éléments à déclarer au sein de la DSI (ex-DCR) du Régime Social des Indépendants.


II – I – Fonctionnement pas-à-pas

1) détermination de la catégorie professionnelle et du régime fiscal

Vous indiquerez ici si vous exercez en micro-entreprise ou non et si votre activité dépend du groupe professionnel Artisan ou Commerçant (si vous avez un doute, cette information se trouve sur votre appel de cotisations : un « A » ou un « C » est accolé à votre numéro de SIRET).

Détermination du régime fiscal et du groupe professionnel
Détermination du régime fiscal et du groupe professionnel

 

2) Intégration du revenu 2012 et du montant des cotisations sociales obligatoires

2-1) régime fiscal du réel

Ces éléments sont à reprendre au verso de votre appel de cotisations provisionnel 2014, et à intégrer tels quels. Le champ « Indemnités Journalières » correspond aux éventuels revenus de remplacement. Si le montant des cotisations sociales obligatoires est indiqué en « taxation d’office » sur votre avis d’appel, cochez « je ne connais pas ce montant ». Un montant de 40% sera automatiquement généré par l’outil afin d’approcher au mieux un chiffre réaliste (pensez également à vous rapprocher du RSI afin de rectifier ceci car la CSG-CRDS ainsi calculée sur l’appel concernée est fausse pour cause de DSI incomplète).

Intégration des revenus 2012
Intégration des revenus 2012

 

2-2) Régime fiscal de la micro-entreprise

Si la case correspondante est cochée, le simulateur affiche alors un menu spécifique vous invitant à indiquer votre catégorie professionnelle :

screenshot 2015-03-03 à 20.03.40
micro-entreprise – type d’activité

 

Et ensuite votre chiffre d’affaires afin de pratiquer l’abattement correspondant à votre activité.

Attention : l’appel de cotisation provisionnel 2014 indique votre chiffre d’affaires moins l’abattement. Vous devrez ici indiquer votre CA brut.

Chiffre d'affaires micro-entreprise
Chiffre d’affaires micro-entreprise

 

Les modalités sont identiques à celles vues plus haut, à l’exception des indemnités journalières qui ne sont pas à réintégrer à l’assiette de calcul pour ce régime fiscal.

3) Intégration du revenu 2014 et du montant des cotisations sociales obligatoires

La procédure est la même que celle concernant les revenus 2012, à la différence près que vous n’avez pas sous les yeux l’avis d’appel correspondant. Voici pour rappel ce que vous devez indiquer dans les champs correspondants :

Intégration des revenus 2014
Intégration des revenus 2014

 

Revenus non-salariés nets :

1) Pour le chef d’entreprise individuel (hors EIRL à l’IS) : le résultat net de l’entreprise (case XA de la DSI) éventuellement augmenté du montant des cotisations des primes de type « Madelin » (case XJ de la DSI)

2) Pour les gérants de société et entrepreneurs individuels en EIRL à l’IS : le montant net de la rémunération versée (case XG de la DSI), augmenté du montant de la part de dividendes supérieure à 10% du capital social et éventuellement du montant des cotisations des primes de type « Madelin » (case XJ de la DSI)

Pour les micro-entrepreneurs :

Chiffre d'affaires 2014 micro-entreprise
Chiffre d’affaires 2014 micro-entreprise

 

Vous devez indiquer en fonction de votre catégorie professionnelle le chiffre d’affaires effectué en ventes (case XC de la DSI), en prestations de services BIC (case XD de la DSI) ou en prestations de services BNC ( case XE de la DSI). L’outil effectuera l’abattement correspondant.

Cotisations sociales obligatoires :

Grande frayeur des déclarants, la case XI de la DSI (anciennement case TA de la DCR) doit comporter le montant des cotisations sociales réglées lors de l’année de référence (2014 dans notre cas), à l’exception de la CSG-CRDS et de la Contribution à la Formation Professionnelle (Commerçants uniquement). Pourquoi ? Tout simplement parce que le résultat est ensuite réintégré à votre revenu de référence afin de calculer le montant de la CSG-CRDS.

Il faut donc prendre en compte le montant des cotisations sociales 2014 appelées au titre des provisionnelles, mais également au titre de l’éventuelle régularisation 2013. Dans l’idéal, votre compte cotisant ne présente pas de débit sur la période de référence, auquel cas il vous suffit d’additionner les montants figurant sur votre appel de cotisations provisionnel 2014 et votre notification de régularisation 2013 (reçue au cours du 4ème trimestre 2014 ou au mois de mai en cas de régularisation anticipée).

Si toutefois ce montant vous est inconnu, cochez la case « je ne connais pas ce montant » afin de réintégrer un estimatif correspondant à 40% du résultat net.

Indemnités journalières :

Celles-ci sont considérées tel un revenu de remplacement, et font donc l’objet d’une réintégration dans l’assiette sociale. Un taux spécifique de CSG-CRDS est appliqué sur cette tranche.

Attention :

  • Les indemnités journalières versées par votre régime complémentaire doivent également être prises en compte.
  • Les micro-entreprises ne sont pas concernées.

III – Les calculs

Une fois les champs complétés, le simulateur vous présente les résultats sous forme de tableau détaillé :

Détail des calculs de la régularisation
Détail des calculs de la régularisation

 

  1. La colonne assiette : elle reprend les assiettes (revenus, planchers et plafonds) 2014
  2. La colonne taux : elle reprend les taux appliqués en 2014
  3. La colonne « cotisation provisionnelle » indique le montant des cotisations appelés par le RSI pour l’année 2014
  4. La colonne « cotisation définitive » indique le montant réellement dû en fonction de vos revenus 2014.
  5. La colonne « régularisation » indique risque par risque le différentiel de cotisation.

Enfin, le montant de la régularisation créditrice ou débitrice vous est indiqué sous le tableau :

Montant de la régularisation
Montant de la régularisation

IV – La régularisation, c’est quand ?

Aujourd’hui, deux options sont proposées par Régime Social des Indépendants afin de procéder à la régularisation :

  • La méthode papier : La DSI vous est adressée à compter du mois de mai pour une régularisation effectuée en octobre pour les comptes mensuels, et au cours du mois de novembre (avec l’appel du 4ème trimestre) pour les comptes trimestriels.
  • La méthode dématérialisée : ouverture de la télé-déclaration aux environ de la mi-mars en 2015 sur le site Net-Entreprises, avec possibilité de solliciter la régularisation anticipée dès le 1er juin.
  • Il est à noter que 2015 devrait marquer l’apparition du 3-en-1 qui permet entre autres de voir son compte régularisé sitôt les revenus connus et déclarés. Cette disposition semble cependant connaître des problèmes de mise en application.

A présent, vous pouvez effectuer en avant-première vos calculs grâce au simulateur de Guide-TNS présent sur cette page :

Régularisation des cotisations 2014


Régularisation des cotisations 2014 : nous sommes prêts

Le dernier-né de nos simulateurs est mis à votre disposition : vous pouvez dès à présent calculer le montant de la régularisation des cotisations 2014  en vous rendant sur cette page :

Calcul de la régularisation 2014

Toujours aussi simple d’utilisation, il ne vous faudra que quelques secondes pour connaître le montant de la somme à acquitter au titre de cette régularisation, ou du crédit à recevoir.

Bon calculs !

 

 

Auto-entrepreneurs : report des déclarations mensuelles des mois de janvier et février

En raison de la mise en place des nouveautés réglementaires liées au régime de l’auto-entrepreneur entrant en vigueur au 01.01.2015, les déclarations mensuelles des mois de janvier et février 2015 bénéficient d’un report d’exigibilité au 30.04.2015, en même temps que la déclaration du mois de mars.

Il est donc à attendre ces 3 déclarations soient adressées en simultanées, pas de panique si vous ne voyez rien arriver dans votre boîte aux lettres.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration trimestrielle ne sont pas concernés.

Auto-entrepreneurs : baisse des taux de cotisations et autres nouveautés 2015

C’est donc confirmé : la Loi Pinel, qui prévoyait l’abaissement du taux des cotisations des bénéficiaires du régime micro-social simplifié, fait son effet.

  • Les taux actualisés au 01.01.2015 sont les suivants :

  • En cas d’exonération ACCRE :

*La période 1 comprend le trimestre civil en cours lors de l’inscription et le trimestre civile suivant. Les périodes 2 et 3 comprennent chacune 4 trimestres civils.

  • En lien direct avec l’obligation d’inscription au RCS ou au RM, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires devront également s’acquitter d’une taxe appelée par le centre de paiement du RSI puis reversée aux chambres consulaires :

Autres obligations en vigueur au 01.01.2015 :

  • L’auto-entrepreneur devra désormais obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
  • La souscription à une assurance professionnelle et la mention de celle-ci sur les devis et factures est également obligatoire.

Nouveautés et rappels divers :

  • La dématérialisation obligatoire de la déclaration et du paiement des cotisations à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2013. Voir notre article.
  • Les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires en 2012 et 2013 seront dispensés du règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette dispense sera appliquée automatiquement sans aucune action de la part du travailleur indépendant par le Centre des Impôts concernés. En parallèle, le Ministre des Finances et des Comptes Publics Michel Sapin invite les auto-entrepreneurs qui ne comptent pas développer leur activité à se faire radier afin de ne plus recevoir d’avis de CFE.
  • L’obligation de déclaration du chiffre d’affaires même à 0€ sous peine d’être redevable d’une pénalité pour absence de déclaration (48€ en 2015).
  •  Les seuils de chiffre d’affaires (32 900€ pour les prestations de services et 82 200€ pour les activités d’achat-revente) ne sont eux pas modifiés en 2015.

 

Guide-TNS vous proposera très prochainement la mise à jour 2015 de son simulateur dédié aux auto-entrepreneurs.