Marchés publics : calculer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement

Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le cas échéant) perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Un simulateur en ligne permet dorénavant aux entreprises d’en évaluer le montant sur Service-public.fr  sur cette page.

Et si les cotisations RSI n’augmentaient pas…?

logo-article-GTDepuis plusieurs semaines, les mouvements contre le RSI défraient la chronique et alimentent les articles des journaux télévisés, les pages des journaux, sites, blogs, réseaux sociaux, etc… Le principal motif de mécontentement : le montant des cotisations sociales qui est – selon les contestataires – trop élevé et augmente d’année en année.

Et si c’était faux ?

Après tout : Guide-TNS vous propose depuis 3 ans maintenant de calculer vos cotisations sociales. Nous devrions pouvoir vous dire ce qu’il en est, non ?


NB : Nous avons effectué un focus sur les groupes professionnels artisans et commerçants, l’organisation des professionnels libéraux étant différente du fait de la gestion des cotisations vieillesse par les caisses autonomes de retraite, indépendamment du RSI. En ce qui concerne les cotisations URSSAF et maladie, celles-ci sont soumises aux mêmes règles de calculs pour tous les travailleurs indépendants relevant du RSI. Compter également avec l’absence de la cotisation d’indemnité journalière.


Les cotisations sociales appelées par le RSI  sont assises sur des assiettes et des taux. Ceux-ci varient d’année en année, de façon plus ou moins sensible.

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, par exemple, est revalorisé à la hausse chaque 1er janvier.

Le taux de cotisation du régime vieillesse de base augmente depuis 2012 dans le cadre de la réforme des retraites (il est passé de 16,65% en 2011 à 17,40% en 2015). L’assiette de cette cotisation a augmenté cette année de 5,25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à 7,70%, afin de permettre de valider au moins 2 trimestres retraite contre 1 auparavant. Le taux du régime de retraite complémentaire a augmenté ces 2 dernières années, et les commerçants ont vu leur taux de cotisation aligné sur celui des artisans.

La cotisation d’invalidité-décès, aujourd’hui également commune aux commerçants et aux artisans, a augmenté de 0,20% pour les premiers, tout en baissant de 0,30% pour les derniers.

Le taux de la cotisation d’allocations familiales a été revu à la baisse en 2014, passant de 5,40% à 5,25%. En 2015, son mode de calcul évolue et le taux minimum est désormais de 2,15% (le maximum reste de 5,25%).

La dispense des cotisations URSSAF (soit la CSG-CRDS et les allocations familiales) a disparu en 2015. Ces cotisations sont désormais appelées dès le 1er euro de revenu, contre un seuil établi à 4881€ en 2014.

La cotisation maladie s’est vue greffer en 2013 une réduction pour les bas revenus. En 2015, cette réduction dégressive disparaît, mais l’assiette minimale de calcul passe de 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à 10%. Ce qui, même en tenant compte de la disparition de la réduction appliquée en 2013 et 2014, correspond pour un revenu minimum à une économie de 412€.

Bref : des hausses à gauche et des baisses à droite.  Et parce qu’un schéma vaut mieux qu’un long discours, nous allons tout simplement confronter les calculs 2014 et 2015 sur 4 différentes bases de revenus, comprises entre 0€ et 40 000€.


ARTISANS ET COMMERCANTS


 

1. Pour un revenu nul ou déficitaire

 

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 203€ en 2015

 


2. Pour un revenu de 10 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 482€ en 2015

 


3. Pour un revenu de 20 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 529€ en 2015

 

 


4. Pour un revenu de 40 000€

2014 :

2015 :

Soit une baisse de 975€ en 2015

 


ET LES AUTO-ENTREPRENEURS ?


 

Malgré la nouvelle taxe collectée par le centre de paiement du RSI pour les chambres consulaires, les taux de cotisations sociales ont baissé en 2015 également pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié :

  • Activités commerciales  :  moins 0,8%
  • Prestations de services BIC et artisanales : moins 1,7%
  • Prestations de services BNC et professions libérales : moins 1,7%

 


CONCLUSION :

Même si certaines mesures sont à rapporter aux baisses des taux de cotisations (la réforme des indemnités journalières, par exemple), force est de constater qu’on paie moins de cotisations en 2015 qu’en 2014 sur les tranches de revenus majoritairement dégagées par les Travailleurs Non Salariés.

Selon le Régime Social des Indépendants, la baisse du taux de cotisation d’allocations familiales profite à 9 cotisants sur 10, soit environ 2 500 000 personnes.

La baisse de la cotisation minimale maladie profite elle à 750 000 cotisants.

Enfin, les cotisations minimales ont diminué de près d’1/3 de leur montant (près de 600€ de moins en 3 ans).


A CONSULTER EGALEMENT :

Simulateurs

Articles et actualités

 

 

Premier Forum Entreprendre dans la culture

entreprendreLe ministère de la Culture et de la Communication organise, avec le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, la première édition du Forum Entreprendre dans la culture du 25 au 27 mars 2015 à Paris, à la Gaîté lyrique, au Cnam et au Tank.

Tables rondes, ateliers pratiques et speed-meetings permettront aux entrepreneurs et étudiants de rencontrer des professionnels de la culture, des médias, et des industries culturelles, dans divers secteurs : cinéma et audiovisuel, presse, édition, musique enregistrée, radio et jeu vidéo. Les participants pourront trouver des informations pratiques et concrètes pour les aider dans la réalisation de leur projet et entendre les témoignages de nombreux créateurs d’entreprises.

Source : Communiqué Forum Entreprendre dans la culture – 03/2015

Généralisation du tiers payant : le calendrier présenté par Marisol Touraine

La ministre de la santé, Marisol Touraine, a annoncé lundi 9 mars, lors d’une conférence de presse, plusieurs ajustements au projet de loi relatif à la santé :

-Généralisation de la dispense d’avance de frais (tiers payant) en ville pour l’ensemble des Français à l’horizon 2017 selon le calendrier suivant:

  • Au 1er juillet 2015, le tiers payant s’appliquera aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
  • Au 1er juillet 2016, les médecins pourront pratiquer le tiers payant pour l’ensemble des assurés déjà couverts à 100% par l’assurance maladie (ALD et femmes enceintes).
  • Au 31 décembre 2016, le tiers payant deviendra un droit pour les patients pris en charge à 100% par l’assurance maladie.
  • A compter du 1er janvier 2017, l’assurance maladie et les organismes complémentaires devront avoir mis sur pied un dispositif « opérationnel pour l’ensemble des patients.

-Garantie de paiement sous sept jours pour les médecins, sous peine d’éventuelles pénalités pour les caisses d’assurance maladie retardataires.

-Le service territorial de santé au public » sera remplacé par des communautés professionnelles territoriales de santé.

-Vaccination expérimentale par les pharmaciens d’officine.

Consulter le communiqué de presse 

 

10 mots pour définir un entrepreneur

« Liberté, Courage, Engagement, Créativité, Risque, Persévérance, Passion, Innovation, Responsabilité, Travail »

Voilà les 10 mots mis en mutualisation par 51 entrepreneurs.

Ceux-ci ont été interrogés par Stéphane Degonde, entrepreneur convaincu, qui a créé et dirigé pendant 5 ans la société CincoSenso, spécialisée dans les solutions de paiement privatives en marque blanche.

Selon cette étude, « les réponses ont été riches d’enseignements, parfois surprenants. Elles disent ce qui se vit dans des journées gouvernées par l’urgence. Elles trahissent les excès d’une vie que l’on a certes choisie, mais dont on découvre, chaque jour un peu plus, les surprises qu’elle réserve. Elles donnent une idée de la foi et de la passion qui animent ces entrepreneurs-rêveurs, qu’ils soient bâtisseurs d’empires ou artisans de leur aventure solitaire ».

 

Le compte-rendu complet de son étude est disponible ici.

 

UPA : des idées aussi à propos du RSI

Pour l’Union Professionnelle Artisanale, « les dysfonctionnements du RSI ne doivent pas occulter la nécessité de réformer l’assiette de cotisations des prélèvements sociaux ».

Ainsi, l’UPA rappelle dans son communiqué de presse du 04 mars dernier que les taux  de cotisations des travailleurs indépendants sont fixés « par le gouvernement et le parlement dans le cadre des lois de financement de la Sécurité Sociale et non le RSI. De ce point de vue, il est tout à fait anormal que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise soient assujettis à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’une inégalité de traitement flagrante par rapport aux chefs d’entreprise relevant du régime général de sécurité sociale, que l’UPA dénonce fermement ».

L’UPA ne manque pas d’épingler les derniers gouvernements qui, selon elle, « portent une lourde responsabilité car ils ont imposé la création du RSI sans lui donner les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions ».

Ainsi, il est réclamé au gouvernement que soit publié le rapport du groupe de travail initié par les ministères chargés de la justice, et de l’économie et des finances en 2014. Ce rapport devait être remis fin juin, pour mémoire.

Enfin, Le Président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet, clôt ce communiqué de presse de la façon suivante : « Je demande au gouvernement de prendre ses responsabilités en remettant vraiment le RSI en ordre de marche et surtout en réduisant les charges sociales des travailleurs indépendants. »

 

Source : communiqué de presse de l’UPA

Interdiction de gérer : un fichier national mis en place en 2016

A partir du 1er janvier 2016, le fichier national des interdits de gérer créé par la loi du 22 mars 2012, sera officiellement créé.

Son objectif ? Lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

Ce fichier centralisera le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ou une société pour des infractions au droit des sociétés (par exemple : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…). Il sera placé sous la juridiction du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC).

Y seront inscrites : les faillites personnelles et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une activité indépendante ou une personne morale. Les sanctions disciplinaires en revanche n’y seront pas portées.

Ce fichier mentionnera également le jugement des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce ayant prononcé la mesure.

Jusqu’à présent, seules les mesures d’interdiction de gérer concernant les commerçants exerçant en entreprise individuelle étaient inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.

L’accès au fichier sera réservé :

  • Aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale
  • Aux magistrats
  • Aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice
  • A certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes

Afin de circonscrire son encadrement, les consultations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.

Egalement, lors d’une inscription au RCS le greffier devra vérifier que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’est pas inscrit au FNIG.

Les décisions antérieures à la mise en œuvre du FNIG y seront également intégrées, sous réserve que les personnes concernées en soient informées.

Source : www.service-public.fr

Les propositions du MEDEF pour préserver les régimes de retraite complémentaire salariés

Selon des projections chiffrées, établies par les services de l’Agirc-Arrco à la demande du Medef, la baisse des pensions de réversion pourrait rapporter de 100 à 300 millions d’euros d’ici à 2020.

Parmi différentes mesures visant à faire 7 milliards d’économies à l’horizon 2020, le patronat propose notamment, pour les couples de retraités mariés, la possibilité de maintenir à 60% le taux actuel de réversion de la retraite complémentaire (54% maximum pour la retraite de base) après le décès d’un conjoint, à condition que le défunt ou la défunte ait accepté, au moment de son départ à la retraite, de ne percevoir de son vivant qu’une retraite minorée.

Si le retraité refusait cette option, il pourrait conserver la totalité de sa pension complémentaire. Dans ce cas, sa veuve (ou son veuf) toucherait une pension de réversion à un taux inférieur à 60%.

Une autre solution proposée est un report de l’âge auquel le salarié pourrait toucher sa retraite complémentaire à travers des décôtes temporaires et dégressives en fonction de l’âge atteint.

Source : Dépêche AFP

En 2015, vous validerez au moins 2 trimestres retraite pour l’année complète

calcul_4507118Jusqu’à présent, un travailleur indépendant pouvait ne valider pour une année complète d’exercice qu’un trimestre retraite, contre 4 maximum.

En effet, la validation des trimestres retraite est liée de plus près au revenu dégagé qu’à la durée exercée : on peut valider 0 trimestre en ayant exercé 360 jours, et 4 en ayant travaillé 10 jours. Tout dépend du revenu dégagé sur la période de référence. En 2 modifications, la réglementation simplifie grandement l’acquisition de trimestres.

Comment ?

1 – En abaissant le seuil de valorisation d’un trimestre. Auparavant de 200 fois le SMIC horaire, il est de 150 fois le SMIC horaire depuis le 1er janvier 2014. Soit 1441€/ trimestre en 2015, et 5764€ pour 4 trimestres.  L’ancien calcul exigerait 7688€ de revenus professionnels pour en valider autant, soit plus de 2000€ de plus !

2 – En augmentant l’assiette minimale de calcul de la cotisation du régime vieillesse de base : aujourd’hui de 7,70% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale contre 5,25% auparavant, la cotisation plancher permet de valider au minimum 2 trimestres en exerçant une année complète contre 1 seul auparavant.

Montants à déclarer pour valider 4 trimestres :

  • Travailleurs indépendants de droit commun

trimestres

 

  • Auto-entrepreneurs

trimestres_ae

 

 

Bien entendu, les cotisations correspondantes devront être acquittées.

 

 

 

Le simulateur « Régularisation des cotisations 2014″

Guide-TNS propose dès ce début d’année un simulateur permettant aux travailleurs non-salariés affiliés au Régime Social des Indépendants de calculer le montant de la régularisation des cotisations acquittées en 2014 et qui feront l’objet d’un calcul définitif cette année.

Cette régularisation représente généralement une source d’angoisse pour les travailleurs indépendants, anxieux du montant à reverser ou saisis par la surprise du rappel de charges auquel ils ne s’étaient pas préparés.

Guide-TNS propose ainsi gratuitement et plus de trois mois avant l’ouverture de la déclaration dématérialisée de connaître dès le début de l’année le montant des cotisations 2014 définitives et donc du montant à acquitter ou du crédit à percevoir.

Cet article en forme de mode d’emploi vous permettra d’utiliser rapidement et facilement notre simulateur.


I – Le principe de provision et de régularisation des cotisations

En l’absence de revenus connus et devant l’obligation de cotiser dès la première année d’activité, les cotisations des deux premières années sont basées sur des forfaits. Ceux-ci font l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque le revenu de l’année précédente est connu.

Le principe reste donc identique en régime de croisière, selon la formule suivante :

L’année « N » est appelée sur le revenu « N-2″ et permet de régulariser l’année « N-1″.

Soit pour 2015 :

2015 est appelée sur le revenu 2013 et permet de régulariser 2014.

Soit pour 2016 :

2016 sera appelée sur le revenu 2014 et permettra de régulariser 2015.

Etc…

Cette notion de provision/régularisation est primordiale car ce décalage quant à l’année de référence est susceptible d’entraîner d’importantes variations de trésorerie en fonction d’une fluctuation plus ou moins importante du revenu de Travailleur Non-Salarié. Il convient donc d’apprécier correctement celle-ci et d’être autant que possible en mesure d’envisager un bilan prévisionnel afin de pouvoir anticiper la régularisation à venir et éviter l’effet « coup de massue » l’année suivante.


II – Fonctionnement du simulateur

Celui-ci est très simple. Sa justesse dépendra des éléments que vous fournirez, même si l’écart ne sera jamais très important. Nous attirons votre attention sur le fait que notre simulateur calcule la régularisation du montant appelé et non du montant réglé : cela signifie que si vous n’êtes pas à jour dans le versement de vos cotisations, nous ne pouvons fournir le montant du débit (ce qui peut sembler tomber sous le sens mais sait-on jamais).

Il vous faudra être en possession :

  • De l’appel de cotisations provisionnel 2014 adressé par le RSI (à défaut, des éléments comptables permettant de connaître votre revenu 2012).
  • Du montant des indemnités journalières perçues en 2014 si tel est le cas (hors micro-entreprises).
  • De votre revenu 2014 définitif et du montant des cotisations sociales (hors CSG-CRDS et hors CFP) acquittées en 2014.

En bref, des éléments à déclarer au sein de la DSI (ex-DCR) du Régime Social des Indépendants.


II – I – Fonctionnement pas-à-pas

1) détermination de la catégorie professionnelle et du régime fiscal

Vous indiquerez ici si vous exercez en micro-entreprise ou non et si votre activité dépend du groupe professionnel Artisan ou Commerçant (si vous avez un doute, cette information se trouve sur votre appel de cotisations : un « A » ou un « C » est accolé à votre numéro de SIRET).

Détermination du régime fiscal et du groupe professionnel
Détermination du régime fiscal et du groupe professionnel

 

2) Intégration du revenu 2012 et du montant des cotisations sociales obligatoires

2-1) régime fiscal du réel

Ces éléments sont à reprendre au verso de votre appel de cotisations provisionnel 2014, et à intégrer tels quels. Le champ « Indemnités Journalières » correspond aux éventuels revenus de remplacement. Si le montant des cotisations sociales obligatoires est indiqué en « taxation d’office » sur votre avis d’appel, cochez « je ne connais pas ce montant ». Un montant de 40% sera automatiquement généré par l’outil afin d’approcher au mieux un chiffre réaliste (pensez également à vous rapprocher du RSI afin de rectifier ceci car la CSG-CRDS ainsi calculée sur l’appel concernée est fausse pour cause de DSI incomplète).

Intégration des revenus 2012
Intégration des revenus 2012

 

2-2) Régime fiscal de la micro-entreprise

Si la case correspondante est cochée, le simulateur affiche alors un menu spécifique vous invitant à indiquer votre catégorie professionnelle :

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micro-entreprise – type d’activité

 

Et ensuite votre chiffre d’affaires afin de pratiquer l’abattement correspondant à votre activité.

Attention : l’appel de cotisation provisionnel 2014 indique votre chiffre d’affaires moins l’abattement. Vous devrez ici indiquer votre CA brut.

Chiffre d'affaires micro-entreprise
Chiffre d’affaires micro-entreprise

 

Les modalités sont identiques à celles vues plus haut, à l’exception des indemnités journalières qui ne sont pas à réintégrer à l’assiette de calcul pour ce régime fiscal.

3) Intégration du revenu 2014 et du montant des cotisations sociales obligatoires

La procédure est la même que celle concernant les revenus 2012, à la différence près que vous n’avez pas sous les yeux l’avis d’appel correspondant. Voici pour rappel ce que vous devez indiquer dans les champs correspondants :

Intégration des revenus 2014
Intégration des revenus 2014

 

Revenus non-salariés nets :

1) Pour le chef d’entreprise individuel (hors EIRL à l’IS) : le résultat net de l’entreprise (case XA de la DSI) éventuellement augmenté du montant des cotisations des primes de type « Madelin » (case XJ de la DSI)

2) Pour les gérants de société et entrepreneurs individuels en EIRL à l’IS : le montant net de la rémunération versée (case XG de la DSI), augmenté du montant de la part de dividendes supérieure à 10% du capital social et éventuellement du montant des cotisations des primes de type « Madelin » (case XJ de la DSI)

Pour les micro-entrepreneurs :

Chiffre d'affaires 2014 micro-entreprise
Chiffre d’affaires 2014 micro-entreprise

 

Vous devez indiquer en fonction de votre catégorie professionnelle le chiffre d’affaires effectué en ventes (case XC de la DSI), en prestations de services BIC (case XD de la DSI) ou en prestations de services BNC ( case XE de la DSI). L’outil effectuera l’abattement correspondant.

Cotisations sociales obligatoires :

Grande frayeur des déclarants, la case XI de la DSI (anciennement case TA de la DCR) doit comporter le montant des cotisations sociales réglées lors de l’année de référence (2014 dans notre cas), à l’exception de la CSG-CRDS et de la Contribution à la Formation Professionnelle (Commerçants uniquement). Pourquoi ? Tout simplement parce que le résultat est ensuite réintégré à votre revenu de référence afin de calculer le montant de la CSG-CRDS.

Il faut donc prendre en compte le montant des cotisations sociales 2014 appelées au titre des provisionnelles, mais également au titre de l’éventuelle régularisation 2013. Dans l’idéal, votre compte cotisant ne présente pas de débit sur la période de référence, auquel cas il vous suffit d’additionner les montants figurant sur votre appel de cotisations provisionnel 2014 et votre notification de régularisation 2013 (reçue au cours du 4ème trimestre 2014 ou au mois de mai en cas de régularisation anticipée).

Si toutefois ce montant vous est inconnu, cochez la case « je ne connais pas ce montant » afin de réintégrer un estimatif correspondant à 40% du résultat net.

Indemnités journalières :

Celles-ci sont considérées tel un revenu de remplacement, et font donc l’objet d’une réintégration dans l’assiette sociale. Un taux spécifique de CSG-CRDS est appliqué sur cette tranche.

Attention :

  • Les indemnités journalières versées par votre régime complémentaire doivent également être prises en compte.
  • Les micro-entreprises ne sont pas concernées.

III – Les calculs

Une fois les champs complétés, le simulateur vous présente les résultats sous forme de tableau détaillé :

Détail des calculs de la régularisation
Détail des calculs de la régularisation

 

  1. La colonne assiette : elle reprend les assiettes (revenus, planchers et plafonds) 2014
  2. La colonne taux : elle reprend les taux appliqués en 2014
  3. La colonne « cotisation provisionnelle » indique le montant des cotisations appelés par le RSI pour l’année 2014
  4. La colonne « cotisation définitive » indique le montant réellement dû en fonction de vos revenus 2014.
  5. La colonne « régularisation » indique risque par risque le différentiel de cotisation.

Enfin, le montant de la régularisation créditrice ou débitrice vous est indiqué sous le tableau :

Montant de la régularisation
Montant de la régularisation

IV – La régularisation, c’est quand ?

Aujourd’hui, deux options sont proposées par Régime Social des Indépendants afin de procéder à la régularisation :

  • La méthode papier : La DSI vous est adressée à compter du mois de mai pour une régularisation effectuée en octobre pour les comptes mensuels, et au cours du mois de novembre (avec l’appel du 4ème trimestre) pour les comptes trimestriels.
  • La méthode dématérialisée : ouverture de la télé-déclaration aux environ de la mi-mars en 2015 sur le site Net-Entreprises, avec possibilité de solliciter la régularisation anticipée dès le 1er juin.
  • Il est à noter que 2015 devrait marquer l’apparition du 3-en-1 qui permet entre autres de voir son compte régularisé sitôt les revenus connus et déclarés. Cette disposition semble cependant connaître des problèmes de mise en application.

A présent, vous pouvez effectuer en avant-première vos calculs grâce au simulateur de Guide-TNS présent sur cette page :

Régularisation des cotisations 2014