SARL vs SAS : quelle forme juridique choisir ?

Le débat opposant les deux formes juridiques n’est pas nouveau, mais a pris une nouvelle ampleur depuis le 1er janvier 2013 et la réintégration des dividendes à l’assiette sociales servant au calcul des cotisations à verser au RSI, à l’URSSAF et à la CIPAV (pour les professionnels libéraux).

On assiste ainsi à un nombre important de modifications de SARL au profit de SAS, sur le principal argument de payer moins de charges. Oui mais…et si ce n’était pas aussi simpliste que ça ? Tour d’horizon des différences les plus importantes entre SARL et SAS.


Le statut social du dirigeant

  • SARL : le gérant peut revêtir le statut de non-salarié (TNS) et dépendre du Régime Social des Indépendants, il est alors gérant majoritaire ou fait partie d’un collège de gérance majoritaire. Il peut également être gérant salarié et dépendre du régime général, ou être gérant minoritaire non-salarié….et ne cotiser nulle-part. Inutile de préciser que cette situation a un impact catastrophique sur les prestations à recevoir à l’avenir, qu’elles relèvent du régime vieillesse (retraite) ou maladie (prestations en espèces en cas d’arrêt de travail).

Pouvoir décisionnel : une SARL peut-être dirigée par plusieurs associés-gérants (un associé unique en revanche pour la SARL Unipersonnelle (ex-EURL). Les grands principes qui guident le fonctionnement d’une SARL sont strictement encadrés par la loi et inscrits dans le Code du Commerce. Les statuts de la société ne peuvent les modifier trop largement et encore moins les supprimer.

  • SAS : le dirigeant a le statut de Président, et relève systématiquement du régime des assimilés-salariés. Aucune souplesse possible dans ce cas quant au choix du régime d’affiliation.

Pouvoir décisionnel : une SAS ne dispose que d’un dirigeant unique, et donc d’un pouvoir de décision quasiment unilatéral. Le fonctionnement d’une SAS est relativement souple, et majoritairement basé sur les statuts propres à la société concernée. Il conviendra pour les différents associés d’être particulièrement vigilants lors de leur rédaction.


L’aspect fiscal

Par défaut, les 2 types de structure  sont assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans certains cas, l’option « IR » peut être retenue.


Les cotisations sociales

Probablement l’axe de décision prédominant, pas forcément à raison.

  • SAS : Pas de cotisations minimales à acquitter en l’absence de rémunération. Avantageux au premier abord, mais du coup il est réaliste de ne valider aucun trimestre retraite. A prendre en considération lors de la demande de liquidation des droits.

Taux des cotisations sur la rémunération : environ 54% du revenu imposable entre les charges salariales et patronales.

Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales (à l’inverse de ceux versés au gérant majoritaire de SARL)  mais supportent des prélèvement sociaux de l’ordre de 15,5%. A noter que le dirigeant paie lui-même ces 15,5%.

  • SARL : entre environ 30% et 47%  de cotisations sociales selon la rémunération et les dividendes perçus. Cotisations minimales d’environ 1100€ en l’absence de tout revenu, mais l’assurance de valider 2 trimestres retraite/an.

La quote-part de dividendes supérieure à 10% du capital social est réintégrée au revenu de référence et donc soumise aux mêmes cotisations. De plus, les dividendes perçus par le gérant TNS sont également soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

Le gérant de SARL peut choisir de faire prendre en charge l’intégralité de ses cotisations sociales par la société, diminuant ainsi son bénéfice imposable et donc le montant de l’impôt sur les sociétés.

Plus parlant qu’un long discours, voici un exemple chiffré comparant les charges sociales et fiscales tiré du blog de l’EURL MECADYN et construit par son gérant François HUREAU que nous remercions au passage. Le tableau comparatif est établi sur la base d’un revenu annuel de 50 000€. A gauche un gérant d’EURL à l’IS, à droite un Président de SASU.

 

ob_95edbe_sas4

 


Et la retraite ?

  • SARL : le gérant non-salarié relevant du RSI cotise au titre du régime vieillesse de base et du régime complémentaire dans les mêmes conditions qu’un salarié non-cadre. Ses droits à pension seront donc calculés de façon quasi-identique.  Dans le cadre de la loi Madelin, le gérant TNS peut souscrire des contrats de prévoyance spécifiques qui sont de plus déductibles de son revenu imposable (mais dont les cotisations sont réintégrés à l’assiette sociale et donc soumises à charges sociales).
  • SAS : le Président de SAS  revêt par défaut le statut cadre et cotise donc sur plusieurs tranches pour la retraite complémentaire (la cotisation au régime vieillesse de base est identique quel que soit le statut), d’où une pension de retraite complémentaire plus élevée. Cependant, on voit dans l’exemple ci-dessus que le salaire net est inférieur de 10% à la rémunération du TNS, et la cotisation supplémentaire pas si importante.

Les prestations maladie

  • Les prestations en nature : strictement identiques auprès des 2 régimes.
  • Les prestations en espèces : le montant maximum de l’indemnité journalière est le même au régime des salariés et au régime des non-salariés. Le délai de carence est cependant favorable au régime des salariés : 3 jours contre 7 pour le régime des TNS. Le RSI garantissait jusqu’au 31.12.2014 une indemnité journalière minimale même en l’absence de tout revenu mais un décret récent change les règles d’indemnisation.