Plus d’indemnités journalière pour les auto-entrepreneurs au CA trop faible

Voici un décret qui devrait faire l’effet d’une bombe dans le monde des travailleurs indépendants !

En effet, le décret n 2015-101 du 2 février 2015 signé par Manuel Valls, Marisol Touraine, Christian Eckert et Michel Sapin relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants prévoit ni plus ni moins que de fermer le droit aux indemnités journalières aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires équivaut à un revenu inférieur à 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 804€ en 2015).

Les bénéficiaires du régime micro devront donc effectuer la conversion de ce revenu afin de connaître son équivalent exprimé en chiffre d’affaires :

  • 13118€ pour les activités d’achat/revente et location de meublé
  • 7608€ pour les activités de prestations de services BIC et artisanales
  • 5764€ pour les activités de prestations de services BNC relevant du RSI

Les auto-entrepreneurs relevant du régime des professions libérales ne sont pas concernés par cette partie du décret puisque ce régime n’intègre pas le droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Pourquoi cette partie du décret ? Hé bien parce que celui-ci indique également qu’ « en application du présent décret, si le revenu de l’assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul et celui des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû. »

Voilà donc la seconde partie qui risque de faire se dresser quelques cheveux, mais pas que…

Le RSI est en effet particulièrement généreux dans son indemnisation du forfait maternité qui n’est – jusqu’à présent – aucunement lié au revenu du travailleur indépendant. Il faut savoir qu’au cumul des prestations, c’est environ la somme de 8500€ qui est versée au chef d’entreprise concerné.

Et si les travailleurs indépendants de droit commun doivent remplir à minima 2 conditions (le respect du délai d’un an d’affiliation et être à jour de ses cotisations), les bénéficiaires du régime micro-social – les auto-entrepreneurs donc – sont pour leur part totalement affranchis de ces conditions ! Un auto-entrepreneur peut donc percevoir 8500€ d’indemnisation maternité sans avoir versé 1 seul euro de cotisations. Une inégalité complètement incompréhensible qui est la volonté non pas du Régime Social des Indépendants mais directement de sa tutelle, le Ministère de la Santé. Rendons à César ce qui appartient à César….

Ce décret signe donc la fin d’une inégalité de traitement sur ce point, et annonce probablement un vent de tempête contre une administration déjà malmenée. D’autant que si notre rédaction a choisi d’axer cet article autour de l’auto-entrepreneur, l’application de ce décret concerne les « artisans, commerçants et professions libérales relevant du régime social des indépendants ». Soit l’intégralité de la population TNS du RSI…

Notre simulateur : calcul des indemnités journalières.