Loi Madelin

Bien que assurés par un régime de sécurité sociale automatique et obligatoire, les travailleurs non salariés (TNS) ne bénéficient pas d’une assurance sociale égale à celle des travailleurs salariés qui sont plus avantagés, notamment en matière d’assurance retraite où ils ne touchent en moyenne, que 50% de leur revenu.

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Qu’est ce que la loi Madelin ?

Pour amortir les inégalités du régime de sécurité des indépendants RSI, le gouvernement a décrété en 1994 une loi dite loi Madelin qui a pour objectif d’amener le niveau de protection sociale des travailleurs non salariés à un niveau satisfaisant en prenant en compte leur besoins spécifiques. Cette initiative a également pour mission d’encourager l’entreprenariat et les activités professionnelles indépendantes.

Cette loi est applicable aux mutuelles TNS, qui sont des organismes de sécurité sociale, à but non lucratif, auxquels les TNS choisissent de souscrire volontairement pour compléter et perfectionner leur régime protecteur.

La mutuelle Madelin concerne exclusivement les travailleurs indépendants dits TNS (travailleurs non salariés). Les bénéficiaires sont :

  • Les TNS soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : regroupent les artisans et les commerçants.
  • Les TNS soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC) : représentés par les professions libérales.
  • Les dirigeants de société : Le dirigeant de société ayant la part majoritaire dans le cas d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou le gérant unique dans le cas d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
  • Le conjoint collaborateur du TNS.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le principe de la loi Madelin est simple. Comme dans toute autre mutuelle, le souscripteur à une mutuelle Madelin devra verser des cotisations périodiques (mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles) régulièrement et en respectant le seuil minimal et maximal de cotisations. Il percevra des rentrées d’argent dans les conditions prévues par son contrat, selon le type d’assurance auquel il a souscrit et aux formules choisies.

De plus, ces cotisations sont soustraites directement du bénéfice professionnel imposable, ce qui permet une défiscalisation des revenus. Cette déduction dépend d’un plafond annuel de sécurité sociale (PASS) défini par le gouvernement et variable d’une année à une autre.

La loi Madelin offre trois volets d’assurances : l’assurance complémentaire santé, l’assurance complémentaire retraite et la prévoyance. La souscription à chacune de ces assurances se fait par contrats dit « contrats Madelin ». Nous allons détailler dans ce qui suit chacun de ces contrats :

Le contrat santé complémentaire
La souscription à ce contrat permet de couvrir les différences entre les frais de dépenses en santé de l’assuré et les montants remboursés par son assurance maladie (sécurité sociale) qui ne sont que partiels. De plus la couverture peut s’étendre jusqu’à certains types de soins non pris en charge par le RSI comme les soins dentaires et optiques. Les contrats santé complémentaire sont de différentes formules, avec des modalités de cotisations, de remboursement variables ainsi que d’autres paramètres personnalisables.

Pour la défiscalisation des cotisations santé, la déductibilité maximale est de 7% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) + 3,75 % du bénéfice imposable.

Le contrat retraite complémentaire

Le contrat retraite de la loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de constituer un capital à partir de cotisations périodiques verrées. Ce capital sera perçu dès le départ à la retraite sous forme de rentes qui viendront compléter la pension de retraite perçue de leur régime social indépendant. Cette dernière étant faible (50 % en moyenne), le contrat retraite Madelin permet de la majorer pour s’assurer une retraite plus tranquille et aisée. Il est à noter que cet investissement ne peut être touché au cours de l’activité de l’assuré sauf dans certains cas prévus par ladite loi.

La défiscalisation dans le contrat retraite Madelin est à 10% du bénéfice compris entre 0 et 8 fois le PASS + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.

Le contrat de prévoyance

Ce contrat permet à l’adhérent d’assurer une source de revenus en cas de perte d’autonomie temporaire (maternité, hospitalisation…) ou définitive (handicap, maladie grave…). De plus, en cas de décès de l’assuré, la prévoyance Madelin permet aussi aux personnes désignées par le défunt de toucher une rente à vie. Dans le contrat de prévoyance, les cotisations de ne sont pas capitalisées, et les rentes perçues sont indépendantes de la somme globale cotisée.

Le contrat de prévoyance Madelin ouvre, lui aussi, droit à une défiscalisation et les montants de cotisations déductibles sont les mêmes que ceux prévus pour le contrat de complémentaire santé Madelin sus-cités.

En conclusion, la loi Madelin offre beaucoup d’avantages tant sociaux que financiers pour les travailleurs non salariés, et les raisons de s’y inscrire ne manquent pas.