Droits humains et environnement : obligations de vigilance imposées aux entreprises en europe
Article mis à jour le 11 septembre 2024.
Les entreprises européennes sont maintenant tenues de respecter des exigences concernant la protection de l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production. Elles sont légalement responsables des violations des droits humains, du travail forcé, de la déforestation et d’autres dommages environnementaux causés par elles-mêmes ou par leurs fournisseurs. La législation récemment approuvée par les États membres de l’UE limite son champ d’application aux entreprises comptant au moins 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros.
Le domaine d’application a été strictement restreint
L’accord conclu en décembre avec les eurodéputés prévoyait que les règles s’appliquent aux grandes entreprises européennes. Finalement, le texte approuvé vendredi par les Etats ne cible plus que les entreprises à partir de 1.000 employés avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. Les dispositions concernant les firmes dans les secteurs à risque ont disparu. Devoir de vigilance sur les chaînes de production : après le Medef, la CPME s’inquiète à son tour des projets de Bruxelles.
Les libéraux allemands critiquaient un texte inacceptable
Les représentants des États membres de l’Union européenne ont eu du mal à obtenir la majorité nécessaire pour une réforme importante. Le vote a échoué en raison de diverses raisons, notamment des préoccupations concernant les petites et moyennes entreprises. La nouvelle législation prévoit un seuil minimal de 1 000 employés et impose aux entreprises de plus de 500 salariés d’avoir un plan de transition climatique. Bien que cette décision soit perçue comme une avancée majeure par certains, d’autres estiment qu’elle ne couvre qu’une fraction des entreprises concernées.
La France a imposé un “devoir de vigilance” depuis 2017
Depuis 2017, les grandes sociétés en France doivent publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités. La Poste a été la première entreprise condamnée pour ne pas avoir respecté ce devoir. Le groupe a été assigné en justice pour les conditions d’emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales.
Le tribunal judiciaire de Paris lui a demandé d’améliorer son plan par une cartographie des risques mais n’a pas imposé d’amende, reconnaissant ses efforts. Malgré cela, l’entreprise publique a fait appel en soulignant le manque de précision dans l’application de la loi.
De plus, une nouvelle chambre spécialisée vient d’être créée à la cour d’appel de Paris pour traiter des contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale des entreprises.
De nombreuses multinationales telles que TotalEnergies, Suez, BNP Paribas, Casino ou encore Yves Rocher se voient reprocher un manquement à leur obligation de vigilance.
Journaliste économique et auteur, je m’attache à décrypter les grandes tendances économiques mondiales et à rendre accessibles des concepts complexes. Mon parcours m’a conduit à collaborer avec divers médias nationaux, où j’ai analysé les réformes majeures et leurs répercussions sur la société.