L’obligation de dématérialisation de la déclaration et du règlement des cotisations sociales : un pas vers le futur

L’obligation de dématérialisation de la déclaration et du règlement des cotisations sociales : un pas vers le futur

Définition de la dématérialisation

La dématérialisation est un processus qui consiste à remplacer les documents et supports physiques par des versions numériques. En matière de déclarations et de paiements des cotisations sociales, cela signifie qu’une certaine catégorie de contribuables est tenue de faire leurs déclarations et leurs paiements par voie électronique, au lieu de les effectuer par des moyens traditionnels tels que le courrier ou le paiement en espèces.

Les obligations de la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales

L’obligation de dématérialisation s’applique aux déclarations et paiements des cotisations sociales. Elle a été introduite pour simplifier les procédures administratives et rendre le processus plus efficace et moins sujet aux erreurs.

Historique de la mise en place de la dématérialisation

L’évolution de la loi depuis 2014

Les seuils au-delà desquels les entreprises et les travailleurs indépendants doivent dématérialiser leurs déclarations et leurs paiements ont évolué au fil du temps. À partir du 1er octobre 2014, les employeurs privés dont le montant des cotisations et contributions sociales dépassait 35 000 euros en 2013 étaient tenus de passer à la dématérialisation. En 2015, ce seuil a été abaissé à 20 000 euros.

Pour qui s’applique cette obligation ?

Les avocats et leur double titre

Il est important de noter que l’obligation de dématérialisation s’applique aussi aux avocats, qui ont une double responsabilité en tant qu’employeurs et en tant que travailleurs indépendants.

Les employeurs et les travailleurs indépendants

Cette obligation s’applique également aux employeurs qui ont payé plus de 20 000 euros de cotisations et contributions sociales en 2015. Pour les travailleurs indépendants, cette obligation concerne ceux dont le dernier revenu d’activité dépasse 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Comment fonctionne la dématérialisation ?

Les modalités pratiques de la dématérialisation

La dématérialisation implique l’utilisation de systèmes en ligne pour effectuer les déclarations et les paiements. Cela peut se faire par le biais de plateformes en ligne dédiées mises en place par les autorités compétentes.

Les seuils pour les formalités

Les seuils pour l’obligation de dématérialisation varient en fonction du statut de l’individu ou de l’entreprise. Comme indiqué précédemment, pour les employeurs, le seuil a été abaissé à 20 000 euros en 2015. Pour les travailleurs indépendants, le seuil a été réduit à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.